Traduction de «undertaking given to a justice a judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Undertaking Given to a Justice or a Judge
Promesse remise à un juge de paix ou à un juge

in a court of justice no one is believed who is not sworn [ in a trial, credence is given only to those who are sworn | in judicio non creditur nisi juratis ]
en justice, il faut prêter serment pour être cru

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If doubt exists as to the person to whom a notice under this section should be given, a youth justice court judge or, if a youth justice court judge is, having regard to the circumstances, not reasonably available, a justice may give directions as to the person to whom the notice should be given, and a notice given in accordance with those directions is sufficient notice for the purposes of this section.
(5) En cas de doute sur la personne fondée à recevoir l’avis prévu au présent article, un juge du tribunal pour adolescents ou, si celui-ci n’est pas normalement disponible eu égard aux circonstances, un juge de paix peut déterminer à qui l’avis doit être donné; l’avis donné conformément à ces directives est suffisant pour l’application du présent article.

FORM 12(Sections 493 and 679)UNDERTAKING GIVEN TO A JUSTICE OR A JUDGE
FORMULE 12(articles 493 et 679)PROMESSE REMISE À UN JUGE DE PAIX OU À UN JUGE

(5) The conditions in an undertaking given to a justice of the peace or a judge cease to have effect on the defendant’s being notified of the election.
(5) Les conditions de cette promesse cessent d’avoir effet au moment où le défendeur est avisé de la décision du poursuivant.

The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

(3) Every person who is at large on an undertaking or recognizance given to or entered into before a justice or judge and is bound to comply with a condition of that undertaking or recognizance, and every person who is bound to comply with a direction under subsection 515(12) or 522(2.1) or an order under subsection 516(2), and who fails, without lawful excuse, the proof of which lies on them, to comply with the condition, direction or order is guilty of
(3) Quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance est coupable :

(4) A notice of election must have the contents required of a ticket by section 16 and state that, where an undertaking was given to a justice of the peace or a judge, its conditions cease to have effect.
(4) L’avis comporte obligatoirement les éléments exigés pour un procès-verbal par l’article 16 et informe le défendeur de la cessation d’effet de la promesse de comparaître qu’il a pu remettre à un juge de paix ou à un juge.

The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of Mr Koen LENAERTS and Ms Rosario SILVA DE LAPUERTA to perform the duties of Judges of the Court of Justice,
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Koen LENAERTS et de Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice,

Separating the jurisdictions for these two types of action would be conducive neither to the sound administration of justice nor to the efficiency aimed for in this Regulation, given that the factors which the judge has to examine in the two cases are essentially the same.
Une séparation de la compétence juridictionnelle pour ces deux types d'action ne répondrait ni à la bonne administration de la justice ni à l'efficacité recherchée par le présent règlement, étant donné que les éléments que le juge doit examiner dans les deux cas sont essentiellement les mêmes.

In its ruling of 22 November 2012 in case C-136/11, the EU Court of Justice clarified that real-time information on delays or cancellations of trains, which are main connecting services, must be given whichever railway undertaking operates them.
Dans son arrêt du 22 novembre 2012 dans l'affaire C-136/11, la Cour de justice de l'UE a précisé que des informations en temps réel au sujet des retards ou des suppressions des trains qui assurent les correspondances principales doivent être fournies quelle que soit l'entreprise ferroviaire qui assure ces correspondances.