Traduction de «undertaking jointly controlled by two more others » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market , or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration

two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking and both of the following conditions are fulfilled:
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, les deux conditions suivantes étant remplies:

114. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;
114. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;

116. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;
116. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;

The aim of the Commission’s proposal is to simplify processes and to iron out certain anomalies in the 1977 text. The main innovation is that two or more Member States may undertake joint controls where a taxable person is active in more than one Member State, thereby preventing tax evaders from hiding in another Member State.
La proposition de la Commission vise à simplifier les procédures et à résoudre certaines ambiguïtés d’un texte qui remonte à 1977, où l’innovation principale réside dans le fait de prévoir que deux ou plusieurs États membres peuvent vérifier conjointement si les sujets passifs sont actifs dans plus d’un État membre, en évitant ainsi que les auteurs d’évasion fiscale ne s’abritent dans d’autres États membres.

64. Welcomes the establishment of an instrument of financial support to encourage the economic development of the Turkish Cypriot community following the General Affairs Council of 27 February 2006; supports the Commission in its efforts to implement these funds; calls on the Council to make renewed efforts to reach an agreement on trade facilitation regulation concerning the northern part of Cyprus without undue delay, including further attention to possible joint control of the Port of Famagusta under the aegis of the EU and UN, in accordance with the unanimous General Affairs Council decision of 27 February 2006, taking into account the Council conclusions of 26 April 2004 but also the consultations held under the Luxembourg Presidency and Protocol No 10 to the Act of Accession of the Republic of Cyprus and nine other countries, and calls on the Governments of Cyprus and Turkey to undertake new initiatives to strengthen the ties between the two communities, thereby building mutual trust;
64. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle conjoint du port de Famagouste sous l'égide de l'Union européenne et des Nations unies conformément à la décision unanime du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais également des consultations menées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole n° 10 du traité d'adhésion de la République de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc à prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communautés en établissant ainsi une confiance mutuelle;

105. In Vodafone/Airtouch(118), the Commission found that the merged entity would have joint control of two of the four mobile operators present on the German mobile market (namely D2 and E-Plus, the other two being T-Mobil and VIAG Interkom).
105. Dans l'affaire Vodafone/Airtouch(118), la Commission a estimé que l'entité issue de la concentration aurait le contrôle conjoint de deux des quatre opérateurs présents sur le marché allemand de la téléphonie mobile (à savoir D2 et E-Plus, les deux autres étant T-Mobil et VIAG Interkom).

Joint ventures are undertakings which are jointly controlled by two or more other undertakings.
Les entreprises communes sont des entreprises contrôlées en commun par au moins deux autres entreprises.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.