Traduction de «undertaking might claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I could make my own suggestion of what I think might be a practical agenda for a committee like this, it would be to undertake a study of the real-world effects of the modern, large land claims agreements that have been signed, starting with the James Bay agreement.
Si je peux moi-même suggérer un programme pratique pour un comité comme celui-ci, ce serait d'entreprendre une étude des conséquences pour le monde réel des grands accords en matière de revendications territoriales qui ont été signées, en commençant par l'accord de la Baie James.

Such terms might for example include a commitment from an insurance undertaking not yet present on the market to provide statistical information on claims, should it ever enter the market and might also include membership of the association of insurers responsible for producing the compilations.
Ces conditions pourraient comprendre, par exemple, l’engagement de l’entreprise d’assurance non encore présente sur le marché de fournir des informations statistiques sur les sinistres au cas où elle entrerait sur le marché, ainsi que l’adhésion à l’association d’assureurs responsable de l’établissement des compilations.

The Commission also undertakes to take account of efficiency or profitability criteria that undertaking might claim in order to mitigate any adverse impact on competition; in such cases, the undertakings would, of course, have to show that the efficiency was indeed attributable to the merger and would be beneficial for consumers.
La Commission s'engage également à tenir compte de critères d'efficacité ou de rendement que les entreprises feraient valoir, afin de tempérer l'éventuel effet négatif sur la concurrence; il faudra bien sûr, dans ce cas, que les entreprises prouvent que cette efficacité est bien due à la fusion et sera bénéfique pour les consommateurs.

The Community industry further claimed that the undertaking offer should be accepted only following a full interim review, since the market evolution which might justify a new undertaking might justify as well a review of the company’s dumping margin.
L’industrie communautaire a aussi fait valoir que l’offre d’engagement ne devrait être acceptée qu’à l’issue d’un réexamen intermédiaire complet, car l’évolution du marché susceptible de justifier un nouvel engagement pourrait aussi justifier un réexamen de la marge de dumping de la société.

Would you agree that the unilateral undertakings clause could perhaps incorporate, dependent on the opinion of the judge, some of these other claims that might exist?
Reconnaissez-vous que la clause concernant les engagements unilatéraux pourrait peut-être, selon l'opinion du juge, inclure certaines de ces autres revendications?

The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).
Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).

Such terms might for example include a commitment from an insurance undertaking not yet present on the market to provide statistical information on claims, should it ever enter the market.
Ces conditions pourraient, par exemple, inclure l'engagement de l'entreprise d'assurance non encore présente sur le marché de fournir des informations statistiques sur les sinistres au cas où elle entrerait sur le marché.

However, without prejudice to any claims which the olive growers concerned might make against the undertaking, that quantity of processed olives may not exceed 75 % of the quantity shown in the certificate of delivery.
Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question pourraient faire valoir à l'encontre de l'entreprise, ladite quantité d'olives transformées ne peut pas excéder 75 % de la quantité figurant dans l'attestation de livraison.

(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.
(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.