Vertaling van "undertaking schemes involving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings
régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises

Lottery Act [ An Act to Authorize the Province to Undertake, Organize Conduct and Manage Lottery Schemes ]
Lottery Act [ An Act to Authorize the Province to Undertake, Organize, Conduct and Manage Lottery Schemes ]

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

training schemes in undertakings
détachements dans des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

(g)persons providing investment services which only involve both the administration of employee-participation schemes and the provision of investment services exclusively for their parent undertakings, for their subsidiaries or for other subsidiaries of their parent undertakings.
g)aux personnes dont les services d’investissement ne consistent qu’en la gestion d’un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d’investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d’autres filiales de leur entreprise mère.

persons providing investment services which only involve both the administration of employee-participation schemes and the provision of investment services exclusively for their parent undertakings, for their subsidiaries or for other subsidiaries of their parent undertakings;
aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère;

persons which provide investment services which only involve both administration of employee-participation schemes and the provision of investment services exclusively for their parent undertakings, for their subsidiaries or for other subsidiaries of their parent undertakings;
aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère;

(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".
(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".

Austria has been undertaking schemes involving the composting of biomass and the use of biogases for energy production, schemes which would no longer be possible under the common position.
L'Autriche en raison du biocompostage et de la biométhanisation qu'elle entreprend et qui ne serait plus possible d'après la nouvelle directive, l'Allemagne en raison de la réutilisation des déchets de restaurants et de leur stérilisation.

However, this Directive shall not apply to those undertakings involved in categories of activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community
Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

However, this Directive shall not apply to those undertakings involved in categories of activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and to those parts of transport undertakings based primarily on the use of aviation and maritime bunker fuels;
Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ni aux parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur l'utilisation de combustibles de soute dans les transports aérien et maritime;

(f)persons which provide investment services which only involve both administration of employee-participation schemes and the provision of investment services exclusively for their parent undertakings, for their subsidiaries or for other subsidiaries of their parent undertakings.
f)aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère.

(f) persons which provide investment services which only involve both administration of employee-participation schemes and the provision of investment services exclusively for their parent undertakings, for their subsidiaries or for other subsidiaries of their parent undertakings.
f) aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère.