Traduction de «undertaking shall rank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... shall rank equally in precedence according to their seniority
...prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté

the undertaking shall lapse
l'engagement devient caduc

any creditor shall appear according to the rank of his debt
chaque créancier viendra en son lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.
Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.

6. A relevant capital instrument issued by a subsidiary shall not be written down to a greater extent or converted on worse terms pursuant to Article 59(3)(c) of Directive 2014/59/EU than equally ranked capital instruments at the level of the parent undertaking which have been written down or converted.
6. Un instrument de fonds propres pertinent émis par une filiale n'est pas déprécié dans une plus large mesure ou converti selon des conditions plus défavorables, en vertu de l'article 59, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE, que des instruments de fonds propres de niveau équivalent ne l'ont été au niveau de l'entreprise mère.

A relevant capital instrument issued by a subsidiary shall not be written down to a greater extent or converted on worse terms pursuant to Article 51(1)(ba) of Directive [BRRD] than equally ranked capital instruments at the level of the parent undertaking which have been written down or converted.
Un instrument de fonds propres pertinent émis par une filiale n'est pas déprécié dans une plus large mesure ou converti selon des conditions plus défavorables, en vertu de l'article 51, paragraphe 1, point b bis), de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] que des instruments de fonds propres de niveau équivalent ne l'ont été au niveau de l'entreprise mère.

7. A relevant capital instrument issued by a subsidiary shall not be written down to a greater extent or converted on worse terms pursuant to point (c) of paragraph 3 than equally ranked capital instruments at the level of the parent undertaking which have been written down or converted.
7. Un instrument de fonds propres pertinent émis par une filiale n'est pas déprécié dans une plus large mesure ou converti selon des conditions plus défavorables, en vertu du paragraphe 3, point c), que des instruments de fonds propres de niveau équivalent ne l'ont été au niveau de l'entreprise mère.

the lender's claims on the reinsurance undertaking shall rank entirely after those of all non-subordinated creditors.
les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés.

(c) that the document containing the declaration of group support and any necessary accompanying instrument meets all requirements existing under a law enforceable in the Member State of the undertaking providing group support, and that any recourse before a legal or administrative body shall not have suspensive effect, including the establishment of group support up to the limit of the most recent declaration, or as provided under Article 244(1) when relevant, and ranking equivalent to policyholder claims including in circumstances of reorganisation, composition, assignment, take-over or any other administrative proceedings.
(c) que le document contenant la déclaration de soutien du groupe et tout instrument devant être annexé à celle-ci satisfont à toutes les conditions exigées par la législation applicable dans l'État membre de l'entreprise fournissant le soutien du groupe et que les recours juridictionnels ou administratifs n'ont pas d'effet suspensif, y compris la fixation du montant du soutien du groupe à concurrence de la limite de la dernière déclaration ou, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 244, paragraphe 1, et l'attribution d'un rang équivalant à celui des créances des preneurs, y compris en cas de réorganisation, concordat, cession, rachat ou tout autre procédure administrative.

No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.
Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.