Traduction de «undertaking were therefore » (Anglais → Français) :

The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.
Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.

11. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously in November 2009; expresses concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking's internal rules and procedures in compliance with its Financial Rules has been approved by the Governing Board on 11 November 2011; emphasises the fact that the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were, therefore, unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;
11. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en novembre 2009; fait part de son inquiétude au vu du fait que la méthodologie employée pour évaluer les contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à sa réglementation financière, a été approuvée par le comité directeur le 11 novembre 2011; souligne que les membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) de l'entreprise commune n'ont par conséquent pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;

11. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously in November 2009; expresses concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking’s internal rules and procedures in compliance with its Financial Rules has been approved by the Governing Board on 11 November 2011; emphasises the fact that the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)members of the Joint Undertaking were, therefore, unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;
11. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en novembre 2009; fait part de son inquiétude au vu du fait que la méthodologie employée pour évaluer les contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à sa réglementation financière, a été approuvée par le comité directeur le 11 novembre 2011; souligne que les membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) de l'entreprise commune n'ont par conséquent pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;

7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;
7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;

3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Clean Sky Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;
3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;

3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;
3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;

The Union industry claimed that Kokan's export prices were based on a price undertaking and were therefore not representative for the other Indian exporting producers.
L'industrie de l'Union a fait valoir que les prix à l'exportation de la société Kokan étaient fondés sur un engagement de prix et n'étaient donc pas représentatifs pour les autres producteurs-exportateurs indiens.

Accordingly, the arguments presented by the company with regard to the origin of the goods in question were not accepted and, therefore, did not alter the Commission's view that breaches of the undertaking have occurred.
En conséquence, les arguments présentés par la société concernant l’origine des marchandises concernées n’ont pas été acceptés et, de ce fait, n’ont pas modifié l’avis de la Commission, qui estime que des violations de l’engagement ont été commises.

In this regard, it should be noted that certain types of steel wire rope currently produced by UML were not exported to the Community during the investigation period which led to the imposition of definitive anti-dumping measures and were not, therefore, within the scope of the exemption afforded by the undertaking.
À cet égard, il faut noter que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par UML n’ont pas été exportés vers la Communauté au cours de l’enquête qui a conduit à l’institution de mesures antidumping définitives et n’entraient donc pas dans le champ d’application de l’exemption liée à l’engagement.