Vertaling van "undertaking would seem " (Engels → Frans) :

As the rendering levy is calculated on the value of meat products, it did not seem justified to exempt from the payment of the levy undertakings with a higher turnover on meat sales when their competitors with a lower turnover on meat products would have to pay it.
Comme la taxe d’équarrissage est calculée sur la valeur des produits à base de viande, il ne semblait pas justifié d’exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d’affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d’affaires inférieur sur les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.

Since it will be employing staff and receiving a Community subsidy, it would seem appropriate for the joint undertaking to comply with general budgetary procedures, so that its activities and administrative spending can be more effectively reviewed.
Étant donné qu'elle emploiera du personnel et sera tributaire d'un soutien communautaire, il semblerait approprié que l'entreprise commune se conforme aux procédures budgétaires générales de manière que l'on puisse mieux contrôler ses activités et améliorer le suivi des dépenses administratives.

This point should be stressed, all the more so because it would seem that when a fishing undertaking fishes stocks under different recovery plans, it is obliged to comply with the provisions of all of the recovery plans concerned, both for catches from stocks subject to recovery measures and catches from stocks of similar species.
Ce point doit être souligné, d’autant plus qu’il apparaît que lorsqu’une entreprise de pêche exploite des stocks soumis à différents plans de reconstitution, elle est tenue de satisfaire aux dispositions de l’ensemble des plans de reconstitution concernés, à la fois pour les captures issues de stocks à reconstituer et pour les captures issues de stocks d’espèces associées.

However, to date, the Commission has neither provided a timetable for a future horizontal directive on the rights of people with disabilities, covering not just work but all aspects of life too, nor even given specific undertakings to integrate the rights of people with disabilities into policy, as confirmed in the recent communication, which would seem, rather, to be no more than the announcement of good intentions. Indeed, it is not clear how the objective of boosting equal opportunities is to be achieved if such opportunities are only available in certain aspects of life such as work.
La Commission n’a toutefois pas encore voulu fournir un calendrier relatif à une future directive horizontale sur les droits des personnes handicapées couvrant non seulement l’emploi mais aussi tous les domaines de la vie, ni prendre des engagements particuliers pour intégrer les droits des personnes handicapées dans la politique, comme elle le répétait dans sa récente communication, laquelle semble n’être qu’une déclaration de bonnes intentions. En effet, on ne comprend pas comment concrétiser l’objectif de donner une impulsion à l’égalité des chances si ces possibilités ne valent que pour certains aspects de la vie, comme le travail.

This undertaking would seem to be fulfilled in two settings: the Consultative Committee for Cooperatives, Mutuals, Associations and Foundations and the European Forum on social policy.
Cet engagement semblerait se concrétiser dans deux enceintes: le Comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations et le Forum européen de la politique sociale.

Given that the Joint Undertaking will implement EU policies, employ staff and be dependent on Community support, it would seem appropriate that it should comply with the general budgetary procedures.
Étant donné qu'elle mettra en œuvre des politiques communautaires, emploiera du personnel et sera tributaire d'un soutien communautaire, il semblerait approprié que l'entreprise commune se conforme aux procédures budgétaires générales.

The purpose of the aid would appear to have been to give financial support to producers who, as business operators, had freely decided to undertake a purely commercial venture, for charges which seem to be expenditure connected with the exercise of economic activity.
L'aide aurait eu pour but de soulager financièrement les producteurs qui auraient, en tant qu'entrepreneurs, décidé librement de s'engager dans une démarche purement commerciale, dont les charges semblent constituer des dépenses liées à l'exercice de l'activité économique.

According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).
Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).

It would, for example, seem doubtful from a legal certainty viewpoint to simply require that at least two of the undertakings concerned are active in the three Member States where the EUR 100 million is achieved.
Ainsi, sur le plan de la sécurité juridique, une disposition exigeant simplement qu'au moins deux des entreprises en cause exercent des activités dans trois États membres où elles réalisent le chiffre d'affaires de 100 millions d'euros paraît sujette à caution.

In this context, I would like to congratulate the Government of Canada for its recently enunciated policy on assessment of trade liberalization and environmental liberalization agreements but express my concern that while we have committed to undertake that type of assessment, and while the framework for undertaking it is a good framework, the resources for undertaking it seem to me woefully inadequate.
Dans ce contexte, j'aimerais féliciter le gouvernement du Canada qui a récemment énoncé une politique sur l'évaluation des ententes de libéralisation commerciale et environnementale, mais je dois avouer que même si nous nous sommes engagés à procéder à ce genre d'évaluation, et même si le cadre qu'on a proposé est un bon cadre, les ressources affectées à ces évaluations me semblent fort inadéquates.