1. An organization, other than a federal work, undertaking or business, to which the Personal Information Protection Act, S.B.C. 2003, c. 63, of the Province of British Columbia, applies is exempt from the application of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, in respect of the collection, use and disclosure of personal information that occurs within the Province of British Columbia.
1. Toute organisation, autre qu'une entreprise fédérale, qui est assujettie à la loi de la province de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act, S.B.C. 2003, ch. 63, est exclue de l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s'effectuent à l'intérieur de la province de la Colombie-Britannique.