Traduction de «undertakings into bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

enter into an undertaking
prendre un engagement

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties
Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, without the price freeze the beneficiaries under the scheme would not be firms in difficulty, meaning that without the exemption, the price freeze, and thus German legislation, would force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
En d'autres termes, sans le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne seraient pas des entreprises en difficulté ou encore, sans la dérogation, le blocage de prix et, partant, la législation allemande conduiraient des entreprises saines à la faillite.

In case the Commission, nevertheless, concludes that the measure constitutes State aid, the BPI submits that the RR Guidelines pursue different aims (restructuring of firms in difficulties) than the measure (hardship clause preventing German legislation from forcing otherwise healthy undertakings into bankruptcy) and should, therefore, not be applicable.
Dans l'hypothèse où la Commission parviendrait néanmoins à la conclusion que la mesure constitue une aide d'État, la BPI soutient que les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration poursuivaient d'autres objectifs (restructuration d'entreprises en difficulté) que la mesure en cause (clause relative aux cas présentant des difficultés excessives visant à éviter que la législation allemande ne mène des entreprises en bonne santé à la faillite) et ne sauraient donc s'appliquer.

In this sense the German scheme introduced a hardship clause that ensures that the aim of maintaining a sustainable cost level in the public health system does not force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
Le régime allemand a introduit en ce sens une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives qui vise à faire en sorte que l'objectif du maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique ne conduise pas à la faillite des entreprises qui, sans cette mesure, seraient saines.

the failure or adverse incentives of credit markets would push an otherwise viable undertaking into bankruptcy; or
une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une entreprise normalement viable à la faillite; ou

the failure or adverse incentives of credit markets would push an otherwise viable undertaking into bankruptcy;
qu’une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une entreprise normalement viable à la faillite;

The danger is, therefore, that undertakings which are already in financial difficulties might be driven into bankruptcy.
Aussi le risque existe-t-il que des entreprises connaissant déjà des difficultés financières se retrouvent en situation d'insolvabilité.

7. Is alarmed at the persistence of high unemployment and the poor prospects for increasing employment, both in the eurozone and in the Union as a whole; urges that a special effort be made to provide advice and retraining for all those unemployed for more than six months; insists that small and medium-sized undertakings (SMEs) have a key role to play in job creation and is alarmed at the high number of SME bankruptcies in 2004, while at the same time deploring the fact that, unlike larger enterprises, SMEs have been incapable of taking full advantage of the favourable financial conditions of the last few years; stresses the need to create an environment which promotes the spirit of enterprise and a risk-taking culture which encourages the creation of new businesses by easing the administrative burden on small and medium-sized firms, by simplifying the regulatory environment, by reducing the general level of taxation in the European Union and by improving access for SMEs to sources of finance, particularly risk capital; proposes reforms designed to increase opportunities for SMEs; ; draws attention to the decisive role that micro-loans may play in assisting the creation of businesses and jobs; calls for a detailed examination of such instruments, and for them to be taken into account and promoted at Community level;
7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l’esprit d’entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les petites et moyennes entreprises, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union européenne et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;

In case of bankruptcy of an undertaking which pays contributions into an institution, a sponsoring undertaking, the member faces the risk of losing both his job and his acquired pension rights.
En cas de faillite d'une entreprise qui verse des cotisations à une institution (entreprise d'affiliation), l'affilié risque de perdre à la fois son emploi et les droits à la retraite qu'il a accumulés.

In addition, certain risks, including a guarantee covering the payment of wages in the event of the bankruptcy of the undertaking, are not taken into account in the calculation, whereas its private‑sector competitors had to make provision for such risks.
De surcroît, certains risques, notamment la garantie de paiement des salaires en cas de faillite de l'entreprise, ne sont pas intégrés dans le calcul, alors que les concurrents privés doivent cotiser pour la couverture de tels risques.