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Traduction de «undertakings establishments which pursue political » (Anglais → Français) :

(3) In the case of any undertaking established under regulations made under any Act of the Parliament of Canada, the Minister, after conferring with the owner of an undertaking and with the authority, if any, having jurisdiction over the regulation and control of public utilities in the district in which the undertaking is situated, may modify the basis on which the appraisal is to be made.

(3) Lorsqu’il s’agit d’une entreprise établie en application de règlements édictés en vertu de toute loi du Parlement du Canada, le ministre peut, après conférence avec le propriétaire de l’entreprise ainsi qu’avec l’autorité, s’il en est, de qui relèvent la réglementation et le contrôle des services d’utilité publique de la région où ladite entreprise est située, modifier la base d’après laquelle l’expertise doit être effectuée.


(2) An agreement described in subsection (1) shall not provide for special assistance in any amount greater than the amount, as determined by the Minister, that is required to enable the person carrying on or proposing to carry on the commercial undertaking to which the agreement relates to establish, expand or modernize the undertaking in the special area.

(2) L’aide spéciale prévue par l’accord ne peut dépasser le montant, fixé par le ministre, nécessaire pour permettre au bénéficiaire d’établir, d’agrandir ou de moderniser l’entreprise commerciale faisant l’objet de l’accord.


(1) 'political party' means an association of citizens which pursues political objectives and which is either recognised by, or established in accordance with, the legal order of at least one Member State;

(1) "parti politique": une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l'ordre juridique d'au moins un État membre;


' intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer , to an en ...[+++]

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des enti ...[+++]


(b) 'intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer, to an entity belonging to the undertaking or to the same ...[+++]

(b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande, et qui est employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail avant et pendant le détachement, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;


(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnemental ...[+++]


(13) With regard to receiver manufacture and security, security requirements make it necessary for this task to be entrusted only to a Member State which has designated a Competent PRS Authority or to undertakings established on the territory of a Member State which has designated a Competent PRS Authority.

(13) S'agissant de la fabrication et de la sécurité des récepteurs, les impératifs de sécurité commandent que cette tâche ne peut être confiée qu'à un État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable ou à des entreprises établies sur le territoire d'un État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable.


The Regulation defines "political party" as an association of citizens, which pursues political objectives, and is established and recognized in accordance with the national rules of at least one Member State.

Le règlement définit un "parti politique" comme étant une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l'ordre juridique d'au moins un État membre.


Thereafter, I began to consider the response in the other place to the commission report - a five-year, massive study focusing many of our best minds on a single task, which one political scientist called a " world-setting precedent" and which Ovide Mercredi, National Chief of the Assembly of First Nations, called the " last, best chance that we have in this century to establish a new relationship with aboriginal peoples" .

J'ai donc commencé à examiner la réponse de l'autre endroit au rapport de la commission, une étude massive étalée sur cinq ans qui a mis à contribution un bon nombre de nos plus brillants esprits sur un sujet unique. Un politicologue a qualifié cette initiative de «précédent mondial», tandis que le chef national de l'Assemblée des Premières nations, M. Ovide Mercredi, y voyait «la dernière véritable chance au cours de ce siècle de redéfinir les rapports avec les peuples autochtones».


There is no intent to limit healthy discussion of a private nature, however, public announcements and discussions that could lead to the assumption that any such statements are CF or DND policy must be avoided, and CF members are made fully aware of this through various regulations and orders which govern political activities on defence establishments and personal political activities of CF members.

Nous n'avons pas l'intention de limiter la tenue de discussions fructueuses en privé; toutefois, il faut éviter les annonces et les discussions publiques qui pourraient donner à penser que certaines déclarations constituent la politique des FC ou du MDN. Les membres des FC sont d'ailleurs pleinement informés de cet aspect de la question au moyen de divers règlements et ordonnances qui régissent les activités politiques des établissements de défense et les a ...[+++]




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'undertakings establishments which pursue political' ->

Date index: 2021-08-23
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