Traduction de «undertakings which receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broadcast receiving undertaking [ broadcasting receiving undertaking ]
entreprise de réception de radiodiffusion

undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design
Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs

undertaking which is being merged or transformed
société issue de la fusion ou constituée par transformation

undertaking which accepts reinsurance
entreprise qui accepte la réassurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Railway undertakings should receive clear and consistent economic signals from capacity-allocation schemes and from charging schemes which lead them to make rational decisions.
Il convient que les systèmes de répartition des capacités et les systèmes de tarification émettent des signaux économiques clairs et cohérents permettant aux entreprises ferroviaires de prendre des décisions rationnelles.

(34) Railway undertakings should receive clear and consistent indications from capacity allocation schemes which lead them to make rational decisions.
(34) Il convient que les systèmes de répartition des capacités émettent des indications claires et cohérentes permettant aux entreprises ferroviaires de prendre des décisions rationnelles.

Nevertheless, as we stated in the debate and vote on Parliament’s resolution of 13 March 2003 on closure of undertakings after receiving EU financial aid, the Commission and the Member States must take action to put a stop to this economic and social scourge, which leads only to greater profits for multinationals and economic groups that do not demonstrate any social responsibility.
Quoi qu’il en soit, comme il a été affirmé lors du débat et du vote sur la résolution parlementaire du 13 mars 2003 sur les fermetures d’entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de l’UE, la Commission et les États membres doivent prendre les mesures qui s’imposent pour mettre un terme à ce fléau économique et social, qui a pour seule conséquence d’enrichir plus encore les multinationales et les groupes économiques qui ne font preuve d’aucune responsabilité sociale.

1. Supplementary supervision shall be exercised by the competent authorities of the Member State in which the insurance undertaking or the reinsurance undertaking has received official authorisation under Article 6 of Directive 73/239/EEC or Article 4 of Directive 2002/83/EC or Article 3 of Directive 2005/68/EC.
1. La surveillance complémentaire est exercée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurances ou de réassurance a obtenu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 3 de la directive 2005/68/CE.

1. Supplementary supervision shall be exercised by the competent authorities of the Member State in which the insurance undertaking or the reinsurance undertaking has received official authorisation under Article 6 of Directive 73/239/EEC or Article 4 of Directive 2002/83/EC or Article 3 of Directive 200./../EC [reinsurance Directive].
1. La surveillance complémentaire est exercée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a obtenu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

In the context of achieving a more efficient, truly pan-European market, with effective competition, more choice and competitive services to consumers, undertakings which receive requests for access or interconnection should in principle conclude such agreements on a commercial basis, and negotiate in good faith.
Dans le cadre de la réalisation d'un véritable marché paneuropéen, avec une efficacité accrue, une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les consommateurs, les entreprises qui reçoivent une demande d'accès ou d'interconnexion devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.

(13) Railway undertakings should receive clear and consistent signals from capacity allocation schemes which lead them to make rational decisions.
(13) Il convient que les systèmes de répartition des capacités émettent des signaux clairs et cohérents permettant aux entreprises ferroviaires de prendre des décisions rationnelles.

(15c) In order to achieve a more efficient, truly pan-European market, with real competition, more and better services and where prices to final consumers are lower, undertakings which receive requests for access or interconnection should enter into commercial negotiations and negotiate in good faith.
(15 quater) Afin de réaliser un véritable marché paneuropéen, avec une efficience accrue, une concurrence effective, des services meilleurs et plus nombreux et des prix moins élevés pour les consommateurs finaux, il est nécessaire que l'opérateur qui reçoit une demande d'accès ou d'interconnexion ouvre des négociations commerciales et les mène de bonne foi.

The tenor of this report relates to analysing which public undertakings can receive financial aid from the Member State governments operating within the EU.
La teneur de ce rapport vise à analyser quelles entreprises publiques opérant au sein de l'UE peuvent bénéficier d'une aide publique de la part des gouvernements des États membres.