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Traduction de «undertakings whose total » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Total expenditure by EAGF budget heading relating to undertakings whose receipts or payments, or the sum thereof, were above 40 000 EUR .

Dépenses totales par ligne budgétaire du FEAGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR .


in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the paren ...[+++]

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d ...[+++]


(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent under ...[+++]

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considéra ...[+++]


to undertakings whose total annual net turnover over the period of the two financial years preceding any given year in which it enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or in which it is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty is less than EUR 40 million; however, for public credit institutions the corresponding threshold shall be a balance sheet total of EUR 800 million;

aux entreprises dont le chiffre d’affaires total annuel net est inférieur à 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs conférés par un État membre en vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou au cours de laquelle elles sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan;


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public undertakings whose total annual net turnover over the period of the two financial years preceding that in which the funds referred to in Article 1(1) are made available or used has been less than EUR 40 million. However, for public credit institutions the corresponding threshold shall be a balance sheet total of EUR 800 million.

les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires annuel net n’a pas atteint un total de 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources visées à l’article 1er, paragraphe 1; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan.


‘public undertakings operating in the manufacturing sector’ means all undertakings whose principal area of activity, defined as being at least 50 % of total annual turnover, is in manufacturing. These undertakings are those whose operations fall under Section D — Manufacturing being subsection DA up to and including subsection DN of the NACE (Rev.1) classification (5);

«entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier», toute entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève du secteur manufacturier; il s’agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D — Industrie manufacturière, qui inclut les sous-sections DA à DN, de la classification NACE (Rev. 1) (5);


A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business, should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; that reserve should be calculated according to one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore, this Directive should allow the home Member State also to require reinsurance ...[+++]

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues par la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibra ...[+++]


A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business, should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; that reserve should be calculated according to one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore, this Directive should allow the home Member State also to require reinsurance ...[+++]

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues par la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibra ...[+++]


If a competent authority or final beneficiary decides to erect billboards or commemorative plaques, produce publications or undertake any other information measure regarding projects whose total volume is less than EUR 500000 in the case of operations part-financed by the FIFG and EUR 3 million in the case of all other operations, the Community contribution shall likewise be indicated.

Au cas où une autorité compétente ou un bénéficiaire final décide d'apposer des panneaux, des plaques commémoratives ou de réaliser des publications ou toute autre action d'information pour des projets dont le coût total est inférieur à 500000 euros pour les opérations cofinancées par l'IFOP et à 3 millions d'euros pour toutes les autres opérations, la participation communautaire doit également être indiquée.


If a competent authority or final beneficiary decides to erect billboards or commemorative plaques, produce publications or undertake any other information measure regarding projects whose total volume is less than EUR 500000 in the case of operations part-financed by the FIFG and EUR 3 million in the case of all other operations, the Community contribution shall likewise be indicated.

Au cas où une autorité compétente ou un bénéficiaire final décide d'apposer des panneaux, des plaques commémoratives ou de réaliser des publications ou toute autre action d'information pour des projets dont le coût total est inférieur à 500000 euros pour les opérations cofinancées par l'IFOP et à 3 millions d'euros pour toutes les autres opérations, la participation communautaire doit également être indiquée.




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Date index: 2023-11-01
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