Vertaling van "undertaking’s current expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current expenditure and income of households | current expenditure and receipts income of households
dépenses et ressources courantes des ménages

public current expenditure on goods and services
consommation des administrations | consommation des administrations publiques

current expenditure
dépenses courantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘regional operating aid’ means aid to reduce an undertaking's current expenditure that is not related to an initial investment. This includes cost categories such as personnel costs, materials, contracted services, communications, energy, maintenance, rent, administration, etc., but excludes depreciation charges and the costs of financing if these have been included in the eligible costs when granting investment aid;
«aide au fonctionnement à finalité régionale»: toute aide visant à réduire les dépenses courantes de l'entreprise qui n'est pas liée à un investissement initial, et couvrant des catégories de coûts tels que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l'énergie, à la maintenance, aux locations, à l'administration, etc., mais pas les charges d'amortissement ni les coûts de financement si ceux-ci ont été inclus dans les coûts admissibles au moment de l'octroi de l'aide à l'investissement;

‘operating aid’ means aid aimed to reduce an undertaking’s current expenditure that is not related to an initial investment. This includes costs categories such as personnel costs, materials, contracted services, communications, energy, maintenance, rent, administration, etc., but excludes depreciation charges and the costs of financing if these have been included in the eligible costs when granting regional investment aid;
q) «aide au fonctionnement»: toute aide visant à réduire les dépenses courantes de l’entreprise qui n'est pas liée à un investissement initial, et couvrant des catégories de coûts tels que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l’énergie, à la maintenance, à la location, à l’administration, etc., mais pas les charges d’amortissement ni les coûts de financement si ceux-ci ont été inclus dans les coûts admissibles au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement à finalité régionale;

(93) In the guidelines on State aid for the regions, operating aid means aid intended to reduce the undertaking's current expenditure (point 4.15), while initial investment aid relates to an investment in fixed capital relating to the creation of a new establishment, the extension of an existing establishment, or the commencement of an activity that involves a fundamental change in the product or procedure provided by an existing establishment (point 4.4).
(93) Les aides au fonctionnement sont définies, dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale comme des aides "destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise" (point 4.15) tandis que des aides à l'investissement initial se rapportent à "un investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (point 4.4)".

While the National Round Table on the Environment and the Economy does currently undertake research on the environment, the specific research this amendment requires is a new and distinct responsibility and as such would involve expenditures for a new and distinct purpose.
À l'heure actuelle, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie fait des recherches sur l'environnement, mais la recherche particulière qu'exige cet amendement constitue une nouvelle responsabilité qui nécessite l'autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.

1. Without prejudice to Articles 5 and 6, Member States may continue, within the current programming period, to undertake commitments and make payments from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support for operational programmes or rural development programming documents.
1. Sans préjudice des articles 5 et 6, les États membres peuvent continuer, dans le cadre de la période de programmation actuelle, à prendre des engagements et à effectuer des paiements du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire en faveur des programmes opérationnels ou des documents de programmation relatifs au développement rural.

On the issue of ongoing relief of current expenditure, the UK Government recalls that the Government’s undertaking covers only contracted historic liabilities, decommissioning liabilities and uncontracted liabilities associated with historic AGR spent-fuel, all PWR spent fuel and operational waste and other ancillary liabilities.
En ce qui concerne le subventionnement continu des dépenses courantes, le gouvernement britannique rappelle que son aide ne couvre que les engagements contractuels antérieurs, les engagements relatifs au déclassement et les engagements non contractuels liés au combustible AGR utilisé par le passé, à l'ensemble du combustible usé REP et aux déchets d'exploitation et autres engagements annexes.

The current government is undertaking immediate steps to reassess its financial position and to meet established priorities, including scrutinizing expenditures and placing a freeze on new capital spending and on the size of the public service.
L'actuel gouvernement prend des mesures immédiates pour réévaluer sa position financière et pour respecter les priorités établies, y compris examiner à la loupe les dépenses et imposer un gel sur les nouvelles dépenses en capital et sur la taille de la fonction publique.

One of the prime Commission objectives in undertaking Administrative Reform was to ensure that the Institution could deal with any major shift in its priorities or its workload flexibly and effectively, whilst ensuring that administrative spending remains within the ceiling set by the 1999 Financial Perspectives. Clearly, the forthcoming enlargement, with increases of some 20% in EU population, 66% in EU Member States and 82% in EU official languages, presents such a challenge. The Commission has introduced a wide range of measures to ensure that its working methods can cope with the extra workload through amongst other things better planning and programming, more flexible financial management arrangements and more rigorous financial control systems (see Reform Implementation Review and Report presented by Vice-President Neil Kinnock on 30 January 2003, IP/03/133). The Council and Parliament are currently discussing the modification of the Staff Regulation which governs the careers of EU officials and other staff, and the Council intends to agree on the new legislation by the end of June 2003. The Commission is confident that the full and timely implementation of all reform measures will lead to savings in administrative expenditure from base line of over € one billion over the first fifteen years.
Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la modification du règlement du statut, qui régit les carrières des fonctionnaires et autres personnels de l'UE, et le Conseil se propose de parvenir à un accord sur la nouvelle législation d'ici la fin juin 2003. La Commission est convaincue que la mise en œuvre en temps voulu et dans leur intégralité de l'ensemble des mesures de réforme permettra de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives par rapport au niveau de référence de plus d'un milliard d'euros au cours des 15 premières années. Cela signifie que, grâce à la réforme, l'élargissement pourra être mené à bien en respectant les plafonds fixés pour les dépenses administratives dans la perspective financière, ce qui eût été impossible sans la réforme.

The Bloc Quebecois asks that the federal government undertake a complete review of the tax system in order to eliminate unfair tax expenditures and ensure that companies currently not paying taxes pay their fair share.
Le Bloc québécois demande que le gouvernement fédéral effectue une révision complète de la fiscalité, qui aurait pour but d'éliminer les dépenses fiscales inéquitables et de faire en sorte que les entreprises qui ne paient pas d'impôt paient leur juste part.

Mr Mac Sharry's comments were made during the EP debate on the Commission proposal to reinforce the current controls on commercial undertakings benefitting from EAGGF expenditure.
M. Mac Sharry a tenu ces propos lors du débat parlementaire sur la proposition de la Commission (voir IP89/472) visant à renforcer les contrôles des entreprises qui bénéficient des fonds du FEOGA.