Traduction de «underwriting and claims control clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

underwriting and claims control clause
clause de contrôle des sinistres et de la souscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If native communities have future land claim problems, clauses 6 and 8 allow the federal government to take back control of certain territories if it is in the interests of the natives and if the natives have claims on that territory.
Si les collectivités autochtones éprouvent des problèmes relatifs aux revendications territoriales, les articles 6 et 8 permettront au gouvernement fédéral de reprendre le contrôle de certains territoires si cela est dans l'intérêt des autochtones et si ces derniers ont des revendications à l'égard de ces territoires.

Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by adding after line 44 on page 23 the following: " incidental services" include, in respect of a subsidiary referred to in subsection (2) or (7), (a) ticketing and reservation services; (b) information, including notices and announcements, that it publishes or causes to be published to inform its customers in respect of its routes or tariffs; (c) services provided or made available to customers at an airport, including the control of passengers embarking and disembarking aircraft, announcements directed at customers and counter services; and (d) services related to baggage or freight claims and client relations" .
Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 23, de ce qui suit : « « services connexes » S'entend notamment, à l'égard des filiales visées aux paragraphes (2) et (7) : a) des services de billetterie et de réservation; b) des renseignements relatifs aux trajets et aux tarifs - notamment les avis et annonces - qu'elles publient ou font publier à l'intention de leurs clients; c) des services qu'elles offrent à leurs clients à l'aéroport, notamment le contrôle des passagers à l'embarquement et au débarquement, les annonces faites aux clients et les services au comptoir; d) de la procédure applicable à la réclamation des bagages ou du fret et des services à la clientèle».

The Commission claimed that the bilateral agreements with the USA contained a clause (" nationality clause") which allows each party to refuse the rights provided for in the agreement to carriers designated by the other State but not owned or controlled by nationals of that State.
La Commission a fait valoir que les accords bilatéraux avec les États-Unis contiennent une clause (dite «clause de nationalité») permettant à chacune des parties de refuser les droits prévus par les accords aux transporteurs désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants de cet État.

As amended, the clause stipulates that an award of damages may be made only in respect of claims that relate directly to Terminals 1 and 2 at Pearson International Airport that are recoverable by law against the Crown, and that no damages are to be awarded for lost profits, lobbying fees, any investments in a company or partnership controlled by the consortium that resulted in a change of control by the company or partnership, any claim for loss of value of any share, partnership interest or investment, or non-compensatory, punitive, exemplary or aggravated damages. These limitations were included to ensure that the bill as amended is consistent with the stated policy of the government, that compensation be restricted to out-of-pocket expenses less lobbying fees.
Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.

The abolition of this clause, which accordingly does away with the limitation or claim on the overpayment, is an obvious example of the government's loss of control.
L'abolition de cet article, qui abolit par le fait même la prescription pour la réclamation des plus payés, est un exemple flagrant que le gouvernement en a perdu le contrôle.