Traduction de «undistorted competition between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undistorted competition
concurrence non faussée

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy | WGTCP [Abbr.]
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Flexibility should remain however, to permit undistorted competition between different business models, including the increasingly popular open source model, whose use and implementation may be subject to conditions very different to the royalties encountered under (F)RAND.
La flexibilité devrait toutefois être préservée, afin de permettre une concurrence non faussée entre les différents modèles commerciaux, y compris le modèle de source ouverte qui gagne en popularité et dont l’utilisation et la mise en œuvre peuvent être soumises à des conditions très différentes des redevances telles que prévues dans le cadre de l’approche (F)RAND.

Establishing border adjustment measures as part of climate change policy will create a level playing field and undistorted competition between producers inside and outside the EU, both on the domestic market and for exports, and thus avoid carbon leakage:
Mettre en place un ajustement aux frontières dans le cadre de la politique de lutte contre le changement climatique revient à égaliser, à rendre "non faussée" la concurrence entre producteurs européens et extra-européens sur le marché intérieur comme à l'exportation et ainsi d'éviter les fuites de carbone.

41. Emphasises the crucial importance of ensuring equal and fair treatment, good terms and working conditions and a safe working environment for transport workers; calls on the Commission, therefore, to present concrete and immediate measures/initiatives to address social aspects in the various transport modes, with the aim of promoting high-quality jobs and working conditions for transport workers and ensuring fair and undistorted competition between transport operators; urges the Commission to closely monitor the application and enforcement of EU social legislation by Member States in all transport modes;
41. place l'accent sur le fait qu'il est essentiel de garantir aux professionnels des transports un traitement égal et équitable, des modalités et des conditions de travail satisfaisantes ainsi qu'un environnement de travail sûr; invite par conséquent la Commission à présenter sans attendre des mesures/initiatives concrètes abordant les aspects sociaux dans les divers modes de transport, afin de promouvoir les emplois et des conditions de travail de qualité pour les professionnels des transports et de garantir une concurrence libre et non faussée entre opérateurs des transports; exhorte la Commission à surveiller de près la mise en œuvre et le respect de la législation sociale de l'Union par les États membres dans tous les modes de transport;

41. Emphasises the crucial importance of ensuring equal and fair treatment, good terms and working conditions and a safe working environment for transport workers; calls on the Commission, therefore, to present concrete and immediate measures/initiatives to address social aspects in the various transport modes, with the aim of promoting high‑quality jobs and working conditions for transport workers and ensuring fair and undistorted competition between transport operators; urges the Commission to closely monitor the application and enforcement of EU social legislation by Member States in all transport modes;
41. place l'accent sur le fait qu'il est essentiel de garantir aux professionnels des transports un traitement égal et équitable, des modalités et des conditions de travail satisfaisantes ainsi qu'un environnement de travail sûr; invite par conséquent la Commission à présenter sans attendre des mesures/initiatives concrètes abordant les aspects sociaux dans les divers modes de transport, afin de promouvoir les emplois et des conditions de travail de qualité pour les professionnels des transports et de garantir une concurrence libre et non faussée entre opérateurs des transports; exhorte la Commission à surveiller de près la mise en œuvre et le respect de la législation sociale de l'Union par les États membres dans tous les modes de transport;

The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.
Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.

(12) In order to ensure undistorted competition between operators and to improve the detection of infringements, Member States should, by ., take specific measures to identify vehicles or vehicle combinations in circulation that are likely to have exceeded the relevant weight limits and that should therefore be checked.
(12) Afin d'assurer une concurrence non faussée entre les transporteurs et d'améliorer la détection des infractions, les États membres devraient, au plus tard le ., prendre des mesures spécifiques pour identifier les véhicules ou les ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement des limites de poids autorisé et qui devraient donc être contrôlés.

"I commend the German government, the regional authorities of NRW and the banks' shareholders, the savings banks, for coming up with a solution that closes this chapter once and for all in the interest of a healthy and undistorted competition between banks and of the taxpayers themselves who have already paid a high price," Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said.
«Je félicite le gouvernement allemand, les autorités régionales de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et les actionnaires des banques ainsi que les caisses d'épargne d'être parvenus à une solution qui clôture une fois pour toutes ce chapitre dans l'intêrêt du maintien d'une concurrence saine et non faussée entre les banques et des contribuables eux-mêmes, qui ont déjà payé un prix élevé», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

The system of civil liability established by the directive is intended to ensure undistorted competition between economic operators, to facilitate the free movement of goods and to avoid differences in levels of consumer protection.
Le régime de responsabilité civile institué par la directive répond à l’objectif d’assurer une concurrence non faussée entre les opérateurs économiques, de faciliter la libre circulation des marchandises et d’éviter des différences dans le niveau de protection des consommateurs.

It will also set out the principles necessary to safeguard undistorted competition between airports and between air carriers and the different methods to ensure consumers' protection as regards the distribution of the costs of security measures between taxpayers and users.
Il exposera également les principes visant à garantir une concurrence non faussée entre les aéroports et entre les transporteurs aériens, ainsi que les différentes méthodes permettant d'assurer la protection des consommateurs en ce qui concerne la répartition des coûts des mesures de sûreté entre les contribuables et les usagers.

The report will also address the principles necessary to safeguard undistorted competition between airports and between air carriers, and the different methods to ensure consumer protection as regards the distribution of the costs of security measures between taxpayers and users.
Ce rapport traite également des principes nécessaires pour maintenir une concurrence non faussée entre aéroports et entre transporteurs aériens et des différentes méthodes pour garantir la protection des consommateurs en ce qui concerne la répartition des coûts des mesures de sûreté entre les contribuables et les usagers.