Traduction de «undue advantage over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

undue advantage
avantage indu

gain a great advantage over a person
faire quelqu'un capot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has also assessed the remuneration paid to the operators concerned to make sure that they receive no undue advantage over their competitors.
Elle a également apprécié le dédommagement versé aux exploitants concernés afin de s'assurer qu'ils ne bénéficieront d’aucun avantage indu par rapport à leurs concurrents.

Following complaints, the Commission asked the Netherlands in May 2013 to abolish provisions exempting certain public companies, including port operators, from corporate tax, because it was concerned that they may give the companies concerned an undue advantage over their competitors.
À la suite de plaintes, la Commission a demandé, en mai 2013, aux Pays-Bas de supprimer les dispositions exonérant certaines entreprises publiques, dont les opérateurs portuaires, de l’impôt sur les sociétés, car elle craignait que cette exonération ne confère aux entreprises concernées un avantage indu sur leurs concurrents.

Should a Member State grant incompatible aid in breach of the standstill obligation, the Commission is legally obliged to order the Member State to recover the undue advantage that beneficiaries have received over their competitors.
Si un État membre octroie une aide incompatible en violation de son obligation de suspension, la Commission est légalement tenue de lui enjoindre de récupérer l’avantage indu dont bénéficient les entreprises concernées sur leurs concurrents.

Following an in-depth investigation, the European Commission has concluded that a restructuring aid package of over €100 million for Cyprus' ailing flag carrier Cyprus Airways gave the company an undue advantage over its competitors in breach of EU state aid rules.
Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un programme d'aides à la restructuration, d'un montant de plus de 100 millions d'euros, en faveur de Cyprus Airways, la compagnie aérienne nationale chypriote en difficulté, a conféré à cette dernière un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE sur les aides d’État.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a public contract without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'un marché public sans recourir à une procédure concurrentielle conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

The relevant provisions remained in place after the opening up to competition of the Irish market for private medical insurance in 1994. This provides VHI with an undue advantage over its competitors.
Les dispositions applicables sont restées en vigueur après l'ouverture à la concurrence du marché irlandais de l’assurance maladie privée en 1994, ce qui confère à VHI un avantage illégitime par rapport à ses concurrents.

3. Urges the Commission to make internal ratings the centrepiece of the new regulatory capital framework and to ensure that internal ratings can be used as widely as possible, and that the relevant minimum criteria for recognition of an internal rating can also be met by smaller institutions, in order to avoid, in this way, giving an undue competitive advantage to large sophisticated banks, provided that the institutions concerned meet the required standards; these standards should require sound, objective and transparent assessments of the probability of a loan default and loss to the lender, and should be easy to compare across all Member States, so that no banking system has an artificial regulatory advantage over another;
3. invite instamment la Commission à faire de l'évaluation interne l'élément central du nouveau dispositif de fonds propres réglementaires et à assurer que l'évaluation interne peut être utilisée aussi largement que possible, et que les petits établissements peuvent rencontrer les critères minimaux pour la reconnaissance d'une évaluation interne, afin d'éviter d'avantager ainsi indûment les grandes banques sophistiquées, pour autant que les établissements concernés se conforment aux normes requises; ces normes doivent prévoir des évaluations objectives, transparentes et judicieuses de la probabilité d'une défaillance du bénéficiaire d'un prêt et d'une perte pour le prêteur, et doivent être aisément comparables dans tous les États membres de sorte qu'aucun système bancaire ne bénéficie d'un avantage réglementaire par rapport à un autre;

[Translation] According to the Magazine Association of Canada, 50 million U.S. copies will not pay the GST and thus enjoy an undue advantage of 7 per cent over their Canadian counterparts.
[Français] Selon l'Association des magazines canadiens, 50 millions de copies états-uniennes ne paieront pas la TPS et jouissent alors d'un avantage indu de 7 p. 100 par rapport à leurs vis-à-vis canadiens.