Traduction de «undue delay once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without excessive delay | without undue delay
sans retard indu

without undue delay forward to each other notification and complaints
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes

without undue delay
à bref délai

efficiently and without undue delay
avec diligence et efficacité

undue delay
retard injustifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States shall ensure that children are assisted by a lawyer without undue delay once they are made aware that they are suspects or accused persons.
3. Les États membres veillent à ce que les enfants soient assistés d'un avocat sans retard indu, dès qu'ils sont informés du fait qu'ils sont des suspects ou des personnes poursuivies.

The provisions laid down in this Directive on assistance by a lawyer should apply without undue delay once children are made aware that they are suspects or accused persons.
Les dispositions de la présente directive relatives à l'assistance d'un avocat devraient s'appliquer sans retard indu, dès que l'enfant est informé du fait qu'il est un suspect ou une personne poursuivie.

4. Once approved or filed without prior approval, the universal registration document, as well as the amendments thereto referred to in paragraphs 7 and 9 of this Article, shall be made available to the public without undue delay, in accordance with the arrangements set out in Article 21.
4. Une fois approuvé ou déposé sans approbation préalable, le document d’enregistrement universel ainsi que ses amendements visés aux paragraphes 7 et 9 du présent article sont publiés sans retard injustifié, conformément aux modalités prévues à l’article 21.

3. Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;
3. demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen a entraîné un arrestation, dans le but de réduire autant que possible la détention préventive;

3 Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;
3 demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen a entraîné un arrestation, dans le but de réduire autant que possible la détention préventive;

The management company or the investment company shall ensure that the relevant third party provides the depositary without undue delay with certificates or other documentary evidence every time there is a sale or acquisition of assets or a corporate action resulting in the issue of financial instruments and at least once a year.
La société de gestion ou d'investissement veille à ce que le tiers concerné fournisse au dépositaire les certificats ou autres documents probants dans les meilleurs délais, lors de chaque vente ou acquisition d'actifs ou de chaque opération de société débouchant sur l'émission d'instruments financiers, et au moins une fois par an.

2. The authority designated under Article 6(1) of Directive [NIS Directive] [OP please insert number of Directive once adopted] shall without undue delay inform the competent authority in the home Member State and EBA of the notifications of NIS incidents received from payment services providers .
2. L'autorité désignée en vertu de l'article 6 , paragraphe 1, de la directive [directive SRI] [OP: veuillez insérer le numéro de la directive une fois celle-ci adoptée] informe dans les meilleurs délais l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'ABE des notifications d'incidents SRI reçues de prestataires de services de paiement.

4. In addition to the provisions of Article 14(4) of Directive [NIS Directive] [OP please insert number of Directive once adopted], where the security incident has the potential of impacting the financial interests of the payment service users of the payment service provider, it shall without undue delay notify its payment service users of the incident and inform them of possible mitigation measures that they can take on their side to mitigate the adverse effects of the incident.
4. Outre les dispositions de l'article 14, paragraphe 4, de la directive [directive SRI] [OP: veuillez insérer le numéro de la directive une fois celle-ci adoptée], lorsque l'incident de sécurité risque d'avoir un impact sur les intérêts financiers des utilisateurs des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement, celui-ci notifie l'incident dans les meilleurs délais aux utilisateurs de services de paiement et il les informe des mesures qu'ils peuvent prendre de leur côté pour atténuer les effets dommageables de l'incident.

The AIFM shall ensure that the relevant third party provides the depositary without undue delay with certificates or other documentary evidence every time there is a sale or acquisition of assets or a corporate action resulting in the issue of financial instruments and at least once a year.
Le gestionnaire veille à ce que le tiers concerné fournisse au dépositaire les certificats ou autres documents probants dans les meilleurs délais, lors de chaque vente ou acquisition d’actifs ou de chaque opération de société débouchant sur l’émission d’instruments financiers, et au moins une fois par an.

1. Member States shall ensure that accurate data on depositors and deposits, which are necessary for the verification of claims, are made available without undue delay to the deposit-guarantee scheme once the competent authorities have made the determination referred to in point 3(i) of Article 1or the judicial authority has made the ruling referred to in point 3(ii) of that Article.
1. Les États membres veillent à ce que des données exactes sur les déposants et les dépôts, nécessaires à la vérification des créances, soient mises sans retard excessif à la disposition du système de garantie des dépôts une fois que les autorités compétentes ont fait le constat visé à l’article 1, point 3, sous i), ou que l’autorité judiciaire a rendu la décision visée à l’article 1er, point 3, sous ii).