Vertaling van "undue delay within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without excessive delay | without undue delay
sans retard indu

without undue delay forward to each other notification and complaints
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes

without undue delay
à bref délai

undue delay
retard injustifié

efficiently and without undue delay
avec diligence et efficacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request included in the readmission application by the Requesting State, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, within seven working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'État requis concerné prend, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai injustifié, et au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;
W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

2. The designated authority shall inform the ESRB, EBA and the Commission of any measures which it takes, or of any decision to terminate such measures, without undue delay/within 2 working days and shall publish such decisions unless this would jeopardise the stability of the financial markets or be detrimental to the interests of the parties involved.
2. L'autorité désignée informe le CERS, l'AB et la Commission de toute mesures qu'elle prend, ou de toute décision visant à mettre fin à ces mesures, dans un délai raisonnable/dans les deux jours ouvrables, et publie lesdites décisions, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.

F. whereas European citizens and residents have legitimate expectations that the issues that they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, which they look upon to uphold their rights as citizens of the Union, and in particular to defend their natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms;
F. considérant que les citoyens et résidents européens s'attendent légitimement à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, sur lequel ils s'appuient pour faire valoir leurs droits de citoyens de l'Union, et notamment pour défendre leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de mouvement, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux;

3. The first updates shall cover at least four hours of gas flow within gas day D. These updates shall be provided without undue delay and within four hours after the gas flow and no later than 17:00 UTC (winter time) or 16:00 UTC (daylight saving).
3. Les premières actualisations couvrent au moins quatre heures de flux de gaz pendant la journée gazière J. Elles sont fournies dès que possible, dans un délai de quatre heures après le flux de gaz et au plus tard à 17 h 00 UTC (heure d’hiver) ou 16 h 00 UTC (heure d’été).

Where a roaming customer chooses to switch roaming provider, the switch shall be carried out without undue delay, and in any case within the shortest possible period of time depending on the technical solution chosen for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services, but under no circumstances exceeding three working days from the conclusion of the agreement with the new roaming provider.
Lorsqu’un client en itinérance choisit de changer de fournisseur de services d’itinérance, le changement s’effectue sans retard excessif, et en tout état de cause dans le délai le plus court possible en fonction de la solution technique choisie pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, mais en aucune circonstance dans un délai supérieur à trois jours ouvrables à compter de la conclusion de l’accord avec le nouveau fournisseur de services d’itinérance.

In accordance with Article 4(2) of Regulation (EU) No 531/2012, the switch between roaming providers is to be carried out without undue delay, and in any case within the shortest possible period of time depending on the technical solution chosen for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012, le changement de fournisseur de services d’itinérance doit s’effectuer sans retard excessif et, en tout état de cause, dans le délai le plus court possible en fonction de la solution technique choisie pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

Some Member States have provided a different time limit, like BE ("24h, 5 days the latest"), BG ("forthwith"), CZ ("within 24h, otherwise without undue delay"), ES and NL ("immediately, within 24h"), FR and LV ("without delay and if possible within 24h"), HU ("forthwith"), EE and LT ("within 24h"), PL ("immediately and, if possible, within one day of receiving the order"), or SK ("within 24h and if not possible - as soon as possible"). Some have not laid down any time limits concerning the issuing of a decision (FI, SE).
Certains États membres ont prévu un délai différent, comme la Belgique («24 heures, 5 jours au plus tard»), la Bulgarie («sans délai»), la République tchèque («dans les 24 heures, ou sans retard injustifié»), l'Espagne et les Pays-Bas («immédiatement, dans les 24 heures»), la France et la Lettonie («sans retard et si possible dans les 24 heures»), la Hongrie («sans délai»), l'Estonie et la Lituanie («dans les 24 heures»), la Pologne («immédiatement et si possible dans la journée qui suit la réception de la décision» ou la Slovaquie («dans les 24 heures et — si cela n'est pas possible — dans les meilleurs délais»). D'autres n'ont fixé aucun délai pour l'émission d'une décision (FI, SE).