Vertaling van "undue economic burdens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lighten the financial burden [ lighten the economic burden ]
alléger le fardeau financier

The Economic Burden of Unintentional Injury in Canada
Le fardeau économique des blessures non intentionnelles au Canada

Economic Burden of Illness in Canada, 1998
Le fardeau économique de la maladie au Canada, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States have found that certain requirements of Regulation (EU) No 1178/2011 place an undue and disproportionate administrative or economic burden on themselves or on stakeholders and have notified their intention to grant approval for derogations from certain requirements in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.
Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) no 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont fait part de leur intention d'accorder des agréments dérogatoires à certaines exigences conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.

Some Member States have found that certain requirements of Regulation (EU) No 1178/2011 place an undue and disproportionate administrative or economic burden on themselves or on stakeholders and have requested derogations from certain requirements in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.
Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) no 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont demandé des dérogations à certaines exigences conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.

3b. Public authorities shall offer effective help to enable migrant workers to register and satisfy fully, without undue burden, procedural requirements essential to allowing them to participate fully in the economic life of the host Member State.
3 ter. Les autorités publiques offrent une aide effective qui doit permettre aux travailleurs migrants de s'enregistrer et de satisfaire pleinement, sans être soumis à des contraintes indues, aux conditions de procédure nécessaires pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique de l'État membre d'accueil.

3. Highlights the need to make best use of complementary technologies like broadband by satellite or Wi-Fi support networks in order to achieve economically sustainable broadband coverage in more isolated rural areas without undue burdens on consumers or the industry;
3. insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux les technologies complémentaires, telles que le haut débit satellitaire ou les réseaux de soutien Wi-Fi, pour assurer une couverture en haut débit économiquement durable dans les zones rurales plus isolées sans imposer de charges excessives aux consommateurs ou à l'industrie;

1. Calls for the data protection dimension of the internal market to be enhanced through both online and offline through full harmonization of Member States’ legislation, after a thorough impact assessment and by analogy to the telecom framework rules according to a very high level of protection in order to increase legal certainty, to ensure consistent levels of privacy, reduce administrative burden and costs, avoid the risk of ‘forum shopping’ between more or less stringent Member States’ national legislation, and ensure a level playing field for all economic operators and data controllers; considers that this will boost the digital single market and reduce undue costs for businesses, especially for SMEs;
1. demande que la dimension "protection des données" du marché intérieur soit renforcée aussi bien en ligne que hors ligne, moyennant l'harmonisation complète des législations des États membres, après une analyse d'impact exhaustive et par analogie avec la législation-cadre s'appliquant au secteur des télécommunications, assurant un niveau très élevé de protection, afin d'améliorer la sécurité juridique, de garantir des niveaux de protection homogènes de la vie privée, de réduire la charge et les coûts administratifs, d'éviter la pratique consistant à rechercher la juridiction la plus favorable entre des législations nationales plus ou moins strictes en Europe, et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les opérateurs économiques et les responsables du traitement des données; estime que cela stimulera le marché unique numérique, tout en réduisant les charges indues pour les entreprises, en particulier pour les PME;

3. The national and joint Preventive Action Plans shall be based primarily on market measures, and shall take into account the economic impact, effectiveness and efficiency of the measures, the effects on the functioning of the internal energy market and the impact on the environment and on consumers, and shall not put an undue burden on natural gas undertakings, nor negatively impact on the functioning of the internal market in gas.
3. Les plans d’action préventifs nationaux et conjoints reposent essentiellement sur des mesures liées au marché et prennent en compte l’impact économique, l’efficacité et l’efficience des mesures, les effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et l’impact sur l’environnement et sur les consommateurs et n’imposent pas une charge excessive aux entreprises de gaz naturel ni ne portent préjudice au fonctionnement du marché intérieur du gaz.

In particular such a policy should not create legal uncertainty or undue economic burdens on industries.
Une telle politique ne devrait pas créer notamment des incertitudes légales ou une charge économique injustifiables sur les entreprises, qui affecteraient leur compétitivité au niveau international.

(9) Whereas a non-addition rule, and a non-operation rule with an appropriate transition period, combines technical feasibility with environmental benefits without imposing an undue economic burden;
(9) considérant qu'une règle de non-adjonction, et une règle de non-exploitation s'accompagnant d'une période de transition appropriée, associent les avantages d'être techniquement réalisables et profitables à l'environnement sans imposer de coûts excessifs;

Finally, the Commission believes that its proposal combines technical feasibility with environmental benefits for the population living around airports, without imposing an undue economic burden on the airline industry.
Enfin, la Commission est convaincue que sa proposition est techniquement réaliste tout en bénéficiant aux riverains des aéroports, sans pour autant imposer des charges excessives aux compagnies aériennes.