It would simply put in place the enabling measures or a process by which those settlements may be settled in a reasonable, fair period of time instead of the undue lengthy, tedious process that we have come to accept as the norm.
Tout d'abord, le projet de loi n'entraînera pas automatiquement la ratification de quelque accord que ce soit sur des revendications. Il met simplement en place les mesures habilitantes ou un processus permettant de parvenir à un règlement dans un laps de temps juste et raisonnable, au lieu du processus assommant et excessivement long que nous avions fini par accepter comme la norme.
