Traduction de «undue payments would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irregular payment | undue payment
paiement indu | paiement irrégulier

recovery of undue payments
répétition de l'indu

recovery of undue payment
répétition de l'indu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) Where the Minister is satisfied that the deducting or withholding of the amount otherwise required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from a payment would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount and that amount shall be deemed to be the amount determined under that subsection as the amount to be deducted or withheld from that payment.
(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.

8. In any case where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund and where the War Claims Commissioner is of opinion that undue delay would result from postponement of his recommendation until he could assess with reasonable certainty the possibilities of recovery of compensation from such other source, he may make his recommendation immediately on the basis of the information then available.
8. Dans tout cas où un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu avoir été effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, et où le Commissaire des réclamations de guerre est d’avis qu’un retard injustifié résulterait du renvoi de sa recommandation jusqu’à ce qu’il puisse établir avec une certifude raisonnable les possibilités du recouvrement de l’indemnité de cette autre source, il peut faire sa recommandation immédiatement d’après les renseignements alors accessibles.

(c) repayment of the amount or excess of the benefit payment would cause undue hardship to the debtor, or
c) le remboursement du montant ou de l’excédent de la prestation causerait un préjudice abusif au débiteur;

The judge will, however, have discretion to impose an increased amount in appropriate circumstances or to waive it completely where the offender establishes that the payment would cause undue hardship.
Toutefois, le juge aura la faculté d'imposer un montant supplémentaire lorsque les circonstances le justifient ou d'en dispenser le contrevenant si celui-ci démontre que cela lui causerait un préjudice injustifié.

Where the payer's payment service provider or a third party payment service provider is liable under the first or the second subparagraph, the relevant payment service provider shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou un prestataire de services de paiement tiers est responsable au titre du premier ou du deuxième alinéa, le prestataire responsable restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement défectueuse n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, le cas échéant et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement défectueuse n'avait pas eu lieu.

41. Invites the Court to develop further its qualitative DAS approach in order to take sufficiently into account the multiannuality of many of the programmes and corresponding compensatory controls such as ex-post audits and clearance of accounts corrections, which serve to protect the EU budget by providing for recovery of undue payments; would appreciate it if the Court would present a Special Report on this crucial issue and thereby clarify the relationship between ex-ante controls and ex-post verifications;
41. demande à la Cour de développer son approche qualitative de la DAS afin de tenir dûment compte du caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des contrôles correspondants, notamment ceux liés aux audits ex post et à l'apurement des comptes, qui sont destinés à protéger le budget de l'UE en assurant le recouvrement des paiements indus; apprécierait que la Cour présente un rapport spécial sur ce problème crucial, clarifiant ainsi les relations entre contrôles ex ante et vérifications ex post;

Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, he shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

The reason to participate in a clinical trial should not be undue payment so that there is a disconnect between what a physician would be paid to treat a patient through a clinical trial and treat a patient outside of a clinical trial.
La raison de participer à un essai clinique ne devrait pas être un paiement indu pour qu'il y ait une déconnexion entre ce qu'un médecin gagne pour soigner un patient dans un essai clinique et en dehors.