Traduction de «unduly received which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

ACP States which have received | recipient ACP State
Etat ACP bénéficiaire

date on which the request has been received
réception de la demande

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annulment, firstly, of the Parliament’s decision to put the applicant’s situation into order as regards the allocation of the education allowance and, secondly, of the decision to recover the amounts which the applicant unduly received in that regard.
L’annulation, d’une part, de la décision du Parlement de régulariser la situation de la requérante relative au bénéfice de l’allocation scolaire et d’autre part, de la décision de répéter les montants que la requérante aurait indûment perçus à ce titre.

This leads me to believe that this is a case of gross negligence which, in addition to repeatedly violating the rules of the Senate, led to his receiving money unduly, which is an offence to the dignity and integrity of the Senate.
Cela m'amène à penser que c'est un niveau de négligence grossière qui, en plus de violer les règles du Sénat à répétition, a eu pour conséquence de percevoir des sommes indûment et de porter atteinte à la dignité et à l'intégrité du Sénat.

32. Notes that this price formation system, which is the key element in the harmonised electricity market, unduly favours hydro- and nuclear power plants, with their low variable costs, as they receive the same price for their electricity as those generating electricity by more expensive oil and coal; calls for these windfall profits to be taxed in the Member States;
32. note que ce système de formation des prix, qui constitue l'élément central du marché harmonisé de l'électricité, favorise de façon excessive les centrales hydroélectriques et nucléaires, qui présentent des coûts variables faibles, puisque leur électricité leur est achetée au même prix que celle produite par les centrales qui ont recours aux techniques, plus coûteuses, liées au pétrole et au charbon; demande que ces bénéfices exceptionnels soient imposés dans les États membres;

In our view, penalising enterprises which have transferred their activities with a ban on receiving EU aid for a period of seven years is unduly restrictive and cannot be justified.
Selon nous, le fait de pénaliser les entreprises qui ont transféré leurs activités en leur interdisant de toucher des aides communautaires pour une période de sept ans est excessivement restrictif et ne peut se justifier.

1. Without prejudice to the obligation to pay the negative amount pursuant to Article 51(4), the beneficiary shall reimburse refunds unduly received, which includes any penalty applicable pursuant to Article 51(1) and interest calculated on the time elapsing between payment and reimbursement. However,
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement.

Partial sums committed for operations or programmes approved by the Commission between 1 January 1994 and 31 December 1999, but in respect of which no application for final payment has been received by 31 March 2003, shall be automatically decommitted no later than 30 September 2003, giving rise to the repayment of amounts unduly paid, without prejudice to operations or programmes which have been suspended on account of legal proceedings.
Les parties des sommes engagées pour les programmes décidés par la Commission entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2003, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.

5. Partial sums committed for operations or programmes approved by the Commission before 1 January 1994, but in respect of which no application for final payment has been received by 31 March 2001, shall be automatically decommitted no later than 30 September 2001, giving rise to the repayment of amounts unduly paid, without prejudice to operations or programmes which have been suspended on account of legal proceedings.
5. Les parties des sommes engagées pour les opérations ou les programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2001, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou des programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.

In view of the strong overcapacity in the porcelain sector, it is open to doubt whether the aid measures in favour of Triptis do not unduly distort competition and whether the payment may not harm the competitors which do not receive aid.
Étant donné la capacité largement excédentaire du secteur de la porcelaine, on peut craindre que les mesures en faveur de Triptis ne faussent indûment la concurrence et ne lèsent les concurrents qui ne bénéficient pas d'une aide.