This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.
Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.
