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Federal Employees Compensation Act
UCFE
Unemployment Compensation for Federal Employees

Traduction de «unemployment compensation for federal employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Unemployment Compensation for Federal Employees | UCFE [Abbr.]

programme d'assurance-chômage pour les employés fédéraux civils


Federal Employees Compensation Act

Federal Employees Compensation Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, private sector employees will have to pay higher social contributions, compensated by a symmetric decrease in unemployment contributions.

En outre, les salariés du secteur privé devront acquitter des cotisations sociales plus élevées, qui seront compensées par une diminution correspondante des cotisations de chômage.


(b) trusts governed by the same deferred profit sharing plan, employee benefit plan, registered supplementary unemployment benefit plan, employees profit sharing plan, retirement compensation arrangement or employee trust;

b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;


(b) trusts governed by the same deferred profit sharing plan, employee benefit plan, registered supplementary unemployment benefit plan, employees profit sharing plan, retirement compensation arrangement or employee trust;

b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;


(2) In this section, “institutional trust” means a trust that is established by a corporation, partnership or other entity for a particular business purpose and includes pension plan trusts, pension master trusts, supplemental pension plan trusts, mutual fund trusts, pooled fund trusts, registered retirement savings plan trusts, registered retirement income fund trusts, registered education savings plan trusts, group registered retirement savings plan trusts, deferred profit sharing plan trusts, employee profit sharing plan trusts, retirement compensation arrangeme ...[+++]

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, ...[+++]


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7. Notes the fact that there was a slightly positive job creation rate in some Member States in the fourth quarter of 2013 and notes the increase in compensation per employee in almost all non-euro area Member States; is deeply concerned that in some cases there is a marked decline in job quality, an increase in precarious forms of employment and a deterioration in basic labour standards; stresses the fact that increases in compensation per employee through, ...[+++]

7. observe un taux de création d'emplois légèrement positif dans certains États membres au cours du quatrième trimestre de 2013 et constate l'augmentation de la rémunération par salarié dans pratiquement tous les États membres n'appartenant pas à la zone euro; est vivement préoccupé par le déclin de la qualité des emplois, l'augmentation des emplois précaires et la détérioration des normes fondamentales du travail dans certains cas; souligne que l'augmentation de la rémunération par salarié au moyen, entre autres, de l'accroissement ...[+++]


Moreover, private sector employees will have to pay higher social contributions, compensated by a symmetric decrease in unemployment contributions.

En outre, les salariés du secteur privé devront acquitter des cotisations sociales plus élevées, qui seront compensées par une diminution correspondante des cotisations de chômage.


(a) the concept of inflation used for increasing pensions, unemployment benefits or compensation of employees for civil servants;

b) les concepts d'impôts, de cotisations sociales, d'administrations publiques et de secteur collectif utilisés dans le débat sur la taille optimale du secteur public;


For example, the Employment Equity Act requires federal employers to provide reasonable accommodation for persons with disabilities,[168] while the Government Employees Compensation Act authorizes compensation for loss of earnings, medical care and other related benefits to federal employees with employment-related injury or disability.[169]

Par exemple, la Loi sur l’équité en matière d’emploi oblige l’employeur fédéral à fournir les mesures d’adaptation raisonnables aux personnes handicapées[168] et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État autorise l’indemnisation des employés fédéraux pour le manque à gagner, les soins médicaux et autres préjudices causés par une blessure ou une incapacité liée au travail[169].


One example is the Government Employee Compensation Act, which is a workers' compensation statute for federal employees.

Un exemple en est la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui s'applique aux employés fédéraux.




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Date index: 2022-08-27
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