Vertaling van "unfair advantage over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

to take unfair advantage of the distinctive character of the trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif de la marque

to take unfair advantage of sth.
tirer indûment profit de qqch.

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

gain unfair advantage
tirer un avantage indu

unfair advantage
avantage indu

unfair advantage
avantage déloyal

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As state aid may give recipients an unfair advantage over their competitors, the objective of state aid control is to prevent such distortions.
Dans la mesure où une aide d’État peut octroyer un avantage injuste aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, l’objectif du contrôle des aides d’État est de prévenir de telles distorsions.

As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.
En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.

However, tax exemptions shouldn't distort competition by giving an unfair advantage to some ports over others in Europe".
En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres».

ensure that financial, tax or administrative reforms do not exempt investors from making a fair contribution to the tax base of participating countries or give an unfair advantage to investors over smallholders.
à garantir que les réformes financières, fiscales ou administratives ne dispensent pas les investisseurs d'apporter une juste contribution à l'assiette fiscale des pays participants, ni ne donnent aux investisseurs un avantage injuste sur les petits exploitants.

I've heard it suggested that EDC enjoys particular advantages over the private market because it's funded on the Bank of Canada, on the back of the government; it doesn't have to buy reinsurance treaties; and it has a number of other benefits that give it an unfair advantage over the private market.
On a laissé entendre que la SEE profite d'avantages particuliers par rapport au marché privé parce qu'elle est financée à même la Banque du Canada, à même le gouvernement; elle n'a pas à acheter des traités de réassurance; et elle profite d'un certain nombre d'autres conditions qui lui donnent un avantage déloyal par rapport au marché privé.

They also create an unfair advantage for large multinational corporations over medium and smaller businesses that don't have the same capacity to take advantage of tax havens.
Ils avantagent aussi inégalement les grandes entreprises multinationales, au détriment des petites et des moyennes entreprises, qui n'ont pas la capacité de profiter des paradis fiscaux.

If a member of Parliament, either as a member of Parliament or in a personal capacity outside this House of Commons, and I will use the example of libel action, says something and he or she is sued in a lawsuit, or the member of Parliament sues somebody else, and he or she comes into this place and uses the facts of this lawsuit with respect to criticism or intimidation, with respect to the plaintiff or the defendant, depending upon who it is, does that not put the member of Parliament in an unfair advantage over a citizen of this country?
Si un député tient des propos, soit à titre de député ou de simple citoyen, à l'extérieur de la Chambre, et se fait poursuivre en libelle diffamatoire, ou si un député entame des poursuites judiciaires, puis que ce député se serve des faits liés à sa poursuite pour critiquer ou intimider le demandeur ou le défendeur, selon le cas, cela ne donne-t-il pas à ce député un avantage indu par rapport à un autre citoyen canadien?

Ontario supports federal transition rules as they appear to be flexible enough to allow trusts to proceed with reasonable growth while ensuring that there is no unfair advantage over the transition period.
L'Ontario appuie les règles de transition fédérales puisqu'elles semblent suffisamment flexibles pour permettre aux fiducies de prévoir une croissance raisonnable, tout en garantissant qu'il n'y aura aucun avantage indu au cours de la période de transition.

The Commission’s view at this stage is that the advantage conferred on members of EIGs (the companies which purchased the asset) and end-users (the lessees) by this exception mechanism might constitute state aid incompatible with the Community rules in force and might therefore give beneficiary companies an unfair advantage over their competitors in other Member States.
La Commission considère à ce stade que l’avantage conféré aux membres du GIE (les sociétés qui ont acquis les biens) et aux utilisateurs finals (les locataires) par le dispositif dérogatoire pourrait constituer une aide d’État incompatible avec les règles communautaires en vigueur et pourrait donc donner aux entreprises bénéficiaires un avantage déloyale vis-à-vis de leurs concurrents dans d’autres Etats membres.