Traduction de «unfair foreign subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sustainable Subsidies: Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes
Sustainable Subsidies : Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This needs to be complemented with active use of trade policy tools in order to respond to unfair foreign subsidies and other unfair trading practices, as well as to ensure a level playing field internationally, including by actively opening markets abroad.
Il s’agit de compléter le système en vigueur en mettant en œuvre les outils de la politique commerciale afin de lutter contre les subventions étrangères et d’autres pratiques déloyales ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence homogènes au plan international, y compris en ouvrant activement des marchés à l’étranger.

The Minister knows that NISA is totally inadequate to help western producers fight unfair foreign subsidies by the United States, unfair trade practices by the European Union and the economic flu in Asia, all of which have resulted in loss of markets for Canadian grain and brutally low commodity prices.
Le ministre sait pertinemment que ce n'est pas avec le compte de stabilisation du revenu net ou CSRN que les producteurs de l'Ouest vont pouvoir lutter contre les subventions injustes accordées par les États-Unis, contre les pratiques commerciales déloyales de l'Union européenne et contre la crise économique en Asie, autant de facteurs qui ont entraîné une perte de marchés pour les céréales canadiennes et fait chuter le prix des denrées agricoles.

Where is the plan and where is the high level attack that we need as a country to put against the unfair foreign subsidies that are killing our agriculture community?
Où est le régime dont nous avons besoin, où est l'attaque en règle de notre pays contre les subventions étrangères injustes qui sont en train de détruire notre communauté agricole?

Here we have the government supporting a business that is being forced to compete against unfair foreign subsidies.
Voici un gouvernement qui appuie une entreprise qui est forcée de concurrencer des entreprises étrangères jouissant de subventions injustes.

We are saying that there should be a trade distortion adjustment program put in place that protects farmers from the hurt caused by unfair foreign subsidies.
Nous souhaitons la mise sur pied d'un programme d'ajustement aux pratiques de distorsion afin de protéger nos agriculteurs contre les subventions étrangères déloyales.

Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Ref.): Mr. Speaker, a recent Angus Reid survey shows 46% of prairie farmers are seriously considering getting out of farming or have already ceased operations because of high taxes, unfair foreign subsidies and low commodity prices.
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, selon un récent sondage Angus Reid, 46 p. 100 des agriculteurs des Prairies envisagent sérieusement d'abandonner l'agriculture ou l'ont déjà fait à cause des impôts élevés, des subventions étrangères déloyales et de la chute des prix des produits de base.

At the same time, Europe needs to be able to respond to unfair foreign subsidies.
Dans le même temps, l’Europe doit être capable de se protéger contre les subventions étrangères déloyales.

the trade and competition policy instruments which guarantee a competitive space by responding to foreign subsidies and other unfair practices.
les instruments des politiques commerciale et de concurrence qui garantissent un espace concurrentiel en luttant contre les subventions étrangères et autres pratiques déloyales.

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.