Vertaling van "unfair purchase selling prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair purchase or selling prices
prix d'achat ou de vente non équitables

to fix purchase or selling prices or any other trading conditions
fixer les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction

purchase or selling prices
prix d'achat ou de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
De tels abus peuvent notamment consister en l'imposition de prix d'achat ou de vente déloyaux ou d'autres conditions de transaction non équitables.

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales.

(3) For the purposes of this Part, the sale of a right to play or participate in a game of chance conducted by a provincial gaming authority to a person other than a distributor of the authority is deemed to be a supply of a service of accepting a bet on the game in an amount equal to the selling price of the right, and the purchase of the right is deemed to be the betting of that amount on the game.
(3) Pour l’application de la présente partie, la vente du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard organisé par une administration provinciale de jeux et paris à une personne autre qu’un distributeur de l’administration est assimilée à la fourniture d’un service qui consiste à accepter, dans le cadre du jeu, un pari d’un montant égal au prix de vente du droit, et l’achat du droit est assimilé au fait d’engager ce pari dans le cadre du jeu.

for the previous month, the average selling price, or purchase price, and the corresponding quantity sold, or purchased.
pour le mois précédent, le prix moyen de vente, respectivement d'achat, ainsi que la quantité vendue, respectivement achetée, correspondante.

(a) directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

In particular a dominant undertaking has an obligation under Article 82 of the EC Treaty to avoid "directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions" [30] and to avoid "applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage" [31].
En particulier, une entreprise en position dominante est tenue, conformément à l'article 82 du traité CE, de ne pas «imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables» [30] et d'éviter également d'«appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence» [31].

The Austrian car registration tax (Normverbrauchsabgabe "NoVA") for a car purchased in Austria is levied on basis of the actual price paid for the car, while imported cars are normally taxed by reference to the list price in the case of new cars or the average buying and selling prices of Austrian dealers in the case of imported used cars.
La taxe autrichienne à l'immatriculation des voitures (Normverbrauchsabgabe ou taxe sur la consommation type ci-après "NoVA") est prélevée, pour les véhicules achetés en Autriche, sur la base du prix réellement payé pour le véhicule en question, alors que les automobiles importées sont généralement taxées sur la base du prix de barème lorsqu'il s'agit de voitures neuves ou sur celle de la moyenne des prix d'achat et de vente des concessionnaires autrichiens lorsqu'il s'agit de voitures d'occasion.

There will be no opportunity cost, however, unless the selling price is less than the original purchase price plus accrued interest on that amount (i.e., the so-called opportunity cost).
Toutefois, il n'y aura pas de coût de renonciation à moins que le prix de vente soit inférieur au prix d'achat initial plus l'intérêt couru sur ce montant (c'est-à-dire ce qu'on appelle le coût de renonciation).

FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...
FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...