Vertaling van "unfair take-overs have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have precedence over [ take precedence over | have preference over | take preference of ]
prévaloir sur [ avoir prépondérance sur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.
Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

The Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those which take place in the online environment and which raise common questions for enforcers.
La Commission examinera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l’application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle.

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging consistent application of the Directive, in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the online environment and which raise common questions for enforcers.
À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l’application cohérente de la directive, notamment en ce qui concerne les pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle nationales.

· A contract can be avoided if a party was unfairly exploited, for example, is inexperienced and the other party knew or could be expected to have known this and exploited the first party’s situation by taking excessive benefit or unfair advantage of it.
· un contrat peut être déclaré nul si une partie a été traitée de manière déloyale, par exemple si elle est inexpérimentée et que l'autre partie le savait, ou pouvait être présumée le savoir, et a exploité cette situation en retirant du contrat un profit excessif ou un avantage déloyal.

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging a coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the on-line environment and which raise common questions for enforcers.
À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l'application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités chargées de l’application des règles.

2. Any Member State may also provide that the proprietor shall be entitled to prevent all third parties not having his consent from using in the course of trade any sign which is identical with, or similar to, the trade mark in relation to goods or services which are not similar to those for which the trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Member State and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark.
2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indument profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.