Mr. Lee (Scarborough Rouge River), seconded by Ms. Beaumier (Brampton), moved, That this House unequivocally reconfirms the undoubted rights and privileges of the House of Commons, won from the Crown and which became part of the law many centuries ago, and in particular the unfettered right of the House and its committees to at all times compel the attendance of persons and require them to answer questions and to compel the production of such papers and documents as the House or committee considers necessary for the due carrying out of its mandate (Private Members' Business M-142) Debate arose thereon.
M. Lee (Scarborough Rouge River), appuyé par M Beaumier (Brampton), propose, Que la Chambre réaffirme explicitement les droits et privilèges indubitables que la Chambre des communes a obtenus de la Couronne et qui sont devenus partie intégrante du droit il y a plusieurs siècles, et plus particulièrement le plein droit de la Chambre et de ses comités d'assigner des personnes à comparaître, de les obliger à répondre aux questions qui leur sont posées et d'exiger la production des documents que la Chambre ou ses comités jugent nécessaires à la pleine exécution de leur mandat (Affaires émanant des députés M-142) Il s'élève un débat.