Traduction de «unforeseeable circumstances force majeure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unforeseeable circumstances or force majeure
cas fortuit ou de force majeure

existence of unforeseeable circumstances or of force majeure
existence d'un cas fortuit ou force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.
(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.

3. No debt in respect of goods placed under the common transit procedure shall be deemed to be incurred where the person concerned proves, in accordance with paragraph 1(b), that a failure to fulfil the obligations arising from placing the goods under the common transit procedure is due to the total destruction or irretrievable loss of those goods as a result of their actual nature, unforeseeable circumstances, force majeure or the consequence of authorisation by the competent authorities.
3. Aucune dette n'est réputée naître à l'égard d'une marchandise placée sous le régime de transit commun lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'inexécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime de transit commun, visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b), résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite de l'autorisation des autorités compétentes.

1. The Council may, by special vote, relieve a member of an obligation on account of exceptional or emergency circumstances, force majeure, or international obligations under the Charter of the United Nations for territories administered under the trusteeship system.
1. Le conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la charte des Nations unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

'force majeure" means unusual and unforeseeable circumstances beyond the control of the party by whom it is pleaded, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised, for example political instability, extreme meteorological conditions, inadequate security, unexpected flight safety shortcomings and long strikes of essential services;
"cas de force majeure", circonstances inhabituelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de celui qui l'invoque, et dont les effets n'auraient pas pu être évités malgré les précautions déployées, à savoir, par exemple, l'instabilité politique, des conditions météorologiques extrêmes, une sécurité insuffisante, des déficiences imprévues en matière de sécurité de vol et des grèves de longue durée dans le domaine des services de base;

(ha) ‘force majeure’, i.e. unusual and unforeseeable circumstances beyond the control of the party by whom it is pleaded, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised, for example political instability, extreme meteorological conditions, inadequate security, unexpected flight safety shortcomings and long strikes of essential services.
h bis) "cas de force majeure", circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute les diligences déployées, par exemple l'instabilité politique, conditions météorologiques extrêmes, manque de sécurité, déficiences imprévues en matière de sécurité de vol et grèves de longue durée dans le domaine des services de base.

A number of Member States have implemented the definition of "force majeure" in a manner that clearly diverges from the text of the Directive , namely "abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the person pledging force majeure, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary".
Dans plusieurs États membres, la définition du cas de "force majeure" qui a été retenue s'écarte nettement du texte de la directive, laquelle parle de "circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées".

Temporary deterioration in the status of bodies of water shall not be in breach of the requirements of this Directive if this is the result of unforeseeable or exceptional circumstances due to natural causes or force majeure, in particular untypically extreme floods and untypically prolonged droughts, when all of the following conditions have been met:
La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles dues à des causes naturelles ou de force majeure , notamment d'inondations d'une gravité exceptionnelle et de sécheresse d'une durée exceptionnelle , lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

Without prejudice to the provisions of Directive 91/308/EEC, institutions participating in the execution of a cross-border credit transfer order shall be released from the obligations laid down in this Directive where they can adduce reasons of force majeure, namely abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the person pleading force majeure, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, which are relevant to its provisions.
Sans préjudice des dispositions de la directive 91/308/CEE, les établissements participant à l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier sont libérés des obligations prévues par les dispositions de la présente directive, dans la mesure où ils peuvent invoquer des raisons de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, pertinentes au regard de ces dispositions.

The Spanish Government added, among other things, that the criterion of exceptional, unforeseeable and external circumstances should not be confused with force majeure, that the total impact of the exceptional and unforeseeable nature of the recession in Spain on Iberia's receipts amounted to Pta 59 billion, that Iberia would soon be as competitive as Viva Air and that Viva Air has a place on the charter market, that the Commission could not legally demand of Iberia the sale of its assets and that there was no other alternative to the injection of capital since Iberia no longer has non-essential assets.
Le gouvernement espagnol ajoute, entre autres, que le critère des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures ne saurait se confondre avec la force majeure, que l'incidence totale du caractère exceptionnel et imprévisible de la récession en Espagne sur les recettes d'Iberia s'élève à 59 milliards de pesetas espagnoles, qu'Iberia sera bientôt aussi compétitive que Viva Air et que cette dernière a sa place sur le marché charter, qu'enfin la Commission ne peut légalement imposer des cessions d'actifs à Iberia et qu'il n'existe aucune alternative à l'injection de capital prévue, car Iberia ne dispose plus de non essential assets.