Traduction de «unfortunately the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately the bill was ready to go as Bill C-63 when the House prorogued and it fell off the agenda.
Malheureusement, lorsque le projet de loi était prêt à être adopté sous le numéro C-63, la session a pris fin et il est resté en plan au Feuilleton.

The hon. member for Elk Island spoke to that bill. Unfortunately that bill was deemed non-votable despite receiving the broad support of all opposition parties, but not the support of the arrogant, weak, lazy Liberal government with no vision.
Le député d'Elk Island était intervenu la dernière fois à propos de ce projet de loi qui malheureusement avait été jugé comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, alors qu'il avait l'appui général de tous les partis de l'opposition, mais pas celui de ce gouvernement libéral arrogant, faible, paresseux qui manque totalement de vision.

Unfortunately, the bill has also succumb to the same fate as my previous bill despite the apparent benefits to Canadian families and children.
Malheureusement, ce projet a aussi subi le même sort que mon précédent malgré les avantages qu'il comportait pour les familles et les enfants au Canada.

Unfortunately the bill is held out to be an adoption of Mr. Chuck Cadman's previous private member's bills, Bill C-338 and Bill C-230, which he had been trying for years to get through the House.
Malheureusement, on nous présente le projet de loi C-65 comme une nouvelle version des projets de loi d'initiative parlementaire de M. Chuck Cadman, portant les numéros C-338 et C-230. M. Cadman a tenté pendant des années de faire adopter ses mesures.

Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag, even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.
Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.

Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag , even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.
Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.

The deadlock in recent years has prevented the European Union from making its influence felt, unfortunately confirming the US diplomatic joke of ‘we play you pay’, meaning ‘we have political power and you pick up the bill’.
L’impasse observée ces dernières années a empêché l’Union européenne d’exercer toute son influence, confirmant ainsi malheureusement la validité de la plaisanterie entendue au sein de la diplomatie américaine selon laquelle «we play you pay», ce qui signifie «nous disposons du pouvoir politique et vous payez la facture».

Our former colleague, Gordon Earle, introduced two bills on this issue: Bill C-488, during the first session of the 36th parliament, and Bill C-226, during the second session. Unfortunately both bills were not made votable.
Notre ex-collègue, Gordon Earle, était revenu sur cette question à deux reprises au cours de la 36e législature; d'abord au cours de la première session, avec le projet de loi C-488, et au cours de la deuxième session, avec le projet de loi C-226 qui, malheureusement dans les deux cas, n'ont pu faire l'objet d'un vote à la Chambre.