Vertaling van "unfounded asylum claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

unfounded performance claims
allégations injustifiées à l'égard du rendement

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

ERI Settled - Claim Unfounded
ERI réglée - demande non fondée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).
Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).

A common asylum policy based on a fair sharing of responsibility and financial burden between Member States will ensure uniform conditions for the reception of more than 400.000 people applying for asylum in the enlarged Union per year, while discouraging those with unfounded claims.
Une politique commune en matière d'asile, reposant sur un partage équitable des responsabilités et de la charge financière entre les États membres, assurera des conditions d'accueil uniformes aux plus de 400 000 personnes sollicitant, par an, l'asile dans l'Union élargie, tout en décourageant ceux dont la demande n'est pas fondée.

One of the reasons we proposed additional reforms to our asylum system through Bill C-31 is that since the adoption of the Balanced Refugee Reform Act in June of 2010, we have seen a growing wave of unfounded asylum claims coming in, particularly from member states of the European Union—last year, 5,800 EU claims—which has created the bizarre situation that we're getting more asylum claims from the European Union than we do from Africa or Asia.
L'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé de nouvelles réformes à notre système d'asile, par le truchement du projet de loi C-31, c'est que depuis l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en 2010, nous avons constaté qu'un nombre croissant de demandes d'asile sans fondement ont été présentées, surtout par des gens venant d'États membres de l'Union européenne. L'an dernier, il y a eu 5 800 demandes d'asile de gens venant de l'Union européenne, ce qui a créé une situation un peu bizarre, puisque nous avons reçu plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie.

Since the adoption of that bill, we have seen a huge and growing wave of unfounded asylum claims coming particularly from the European Union.
Depuis l'adoption du projet de loi, nous recevons un nombre élevé et croissant de fausses demandes d'asile provenant notamment de l'Union européenne.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

With respect to the advisory committee, we have decided to streamline the process for designating countries from which nationals will get an accelerated treatment in the asylum system because, since Bill C-11, the Balanced Refugee Reform Act, was adopted in the last Parliament, we have seen — as I mentioned in my opening statement — a huge and growing wave of unfounded asylum claims, particularly from democratic countries of the European Union.
Pour ce qui est du comité consultatif, nous avons décidé de rationaliser le processus de désignation des pays dont les ressortissants profiteront d'un traitement accéléré de leur demande d'asile parce que, depuis l'adoption à la dernière législature du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, nous avons vu — comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire — une augmentation énorme des demandes d'asile non fondées, provenant tout particulièrement de pays démocratiques de l'Union européenne.

If we were to do so right now and receive the same wave of unfounded asylum claims we have had in the past, both in 1995 and 2007 following visa exemptions, we would have a serious problem on our hands.
Si nous faisions cela maintenant et si nous recevions autant de demandes d'asile non fondées que nous avons reçues dans le passé, en 1995 et en 2007 lorsque nous avons décrété des exemptions de visa, nous serions aux prises avec un grave problème.