Traduction de «unfreeze such funds » (Anglais → Français) :

However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).
Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.

and after notification by the relevant Member State of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
et dès lors que l'État membre concerné a notifié son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds ou de ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.

10. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
10. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

11. Paragraph 3 shall not prevent an entity referred to therein from making payment due under a contract entered into before the listing of such an entity under this Decision, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraphs 1, 2 and 3, and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds or other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
11. Le paragraphe 3 n'interdit pas à une entité qui y est visée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1, 2 et 3, et que ledit État membre a avisé le comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 2(1) and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
5. Le paragraphe 1 n'empêche pas une personne ou une entité désignée d'effectuer un paiement dû en vertu d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre ait décidé que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 et après notification par l'État membre concerné au comité de l'intention d'effectuer ou de percevoir ledit paiement ou d'autoriser, le cas échéant, le dégel des fonds ou ressources économiques à cet effet, dix jours ouvrables avant une telle autorisation.

5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, et que cet État a avisé le Comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.