Traduction de «unhcr global appeal 2010–2011 » (Anglais → Français) :

- it aims at returning people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 persons have been internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment tolerated;
– il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l'appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d'un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés;

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

[1] UNDP (2009) Overcoming barriers: Human mobility and development, Human Development Report; UNHCR (2011) Global Trends 2010.
[1] PNUD (2009) Lever les barrières: Mobilité et développement humains, Rapport mondial sur le développement humain; HCR (2011), Global Trends 2010.

[13] UNHCR projected global resettlement needs 2010.
[13] Projection de l’UNHCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation en 2010.

[8] "The Global Approach to Migration and Mobility", COM(2011)743, 18.11.2011 and proposal for the Directive on conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer, COM(2010) 378, 13.7.2010
[8] «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité», COM(2011) 743 du 18.11.2011 et proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe, COM(2010) 378 du 13.7.2010.

Thirdly, as regards Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it must be pointed out that that document contains, inter alia, particulars relating to the applicant’s sales volumes in the years 2010 and 2011 in certain Member States, namely Benelux, the Czech Republic, Denmark and Sweden inasmuch as they are part of Scandinavia, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Poland and the United Kingdom.
Il convient, troisièmement, en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, de relever que ce document contient, notamment, des indications relatives au volume des ventes de la requérante pendant les années 2010 et 2011 dans certains États membres, à savoir le Benelux, la République Tchèque, le Danemark et la Suède en tant qu’ils font partie de la Scandinavie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni.

Application: brought under Articles 278 TFEU and 157 EA and also Article 279 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, whereby Mr Pachitis seeks suspension of the operation of the decision of 14 February 2011 of the European Personnel Selection Office (EPSO) inviting him to re-sit the tests for access to Open Competition EPSO/AD/77/06, in application of the judgment of the Civil Service Tribunal of 15 June 2010 in Case F-35/08 Pachitis v Commission (under appeal before the General Court of the European Union in Case T-361/10 P).
Requête, introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle M. Pachtitis demande la suspension de l’exécution de la décision, du 14 février 2011, de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) l’ayant invité à repasser les tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06, en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F-35/08, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑361/10 P).

Z. whereas, in its Global Appeal 2006, the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) continues to call on the PRC for the issuance of appropriate national refugee regulations, and for increased access to asylum seekers from the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) who may be in need of international protection,
Z. considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) continue d'inviter la RPC à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile venant de la république populaire de Corée (Corée du nord), qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale,

Y. whereas, in its Global Appeal 2006, the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) continues to call on the PRC for the issuance of appropriate national refugee regulations, and for increased access to North Korean asylum seekers who may be in need of international protection,
Y. considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) continue d'inviter la République populaire de Chine à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile nord coréens qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale,