Vertaling van "unhcr model cooperation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UNHCR Model Cooperation Agreement
Accord type de coopération avec le HCR

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

model Basic Cooperation Agreement
Accord de base type de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a significant modification of a model grant agreement is required, the Commission shall, in close cooperation with the Member States, revise it as appropriate.
S'il s'avère nécessaire de modifier un modèle de convention de subvention de façon significative, la Commission le révise comme il convient, en étroite coopération avec les États membres.

1. The Commission shall, in close cooperation with the Member States, draw up model grant agreements between the Commission or the relevant funding body and the participants in accordance with this Regulation.
1. La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l'organisme de financement compétent et les participants, conformément au présent règlement.

Model status agreement for operational cooperation with priority third countries: Under its new mandate, the European Border and Coast Guard Agency is allowed to carry out operations on the territory of neighbouring third countries, subject to prior agreement.
Modèle d'accord sur le statut pour une coopération opérationnelle avec les pays tiers prioritaires: en vertu de son nouveau mandat, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est autorisée à mener des opérations sur le territoire de pays tiers voisins, sous réserve d'accord préalable.

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

The Agreement is modelled on other legal cooperation agreements previously concluded and concerns in particular cooperation in the conduct of enquiries or the acquisition of evidence, as well as other activities, such as the notification of communications in the requested country.
Les accords sont élaborés sur la base d'autres accords de coopération judiciaire déjà conclus par le passé et portent en particulier sur la coopération pour la réalisation d'enquêtes ou de l'acquisition d'éléments de preuve, ainsi que sur d'autres activités, comme la notification de communications dans l'État requis.

8. The Commission shall, in close cooperation with Member States, establish a model grant agreement in accordance with this Regulation.
8. La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, une convention de subvention type conformément au présent règlement.

If a significant modification of the model grant agreement proves necessary, the Commission shall, in close cooperation with Member States, revise it as appropriate.
S'il s'avère nécessaire de modifier sensiblement la convention de subvention type, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, révise celle-ci en conséquence.

9. Since these will be the first agreements to be negotiated by the Union on judicial and police cooperation (third pillar), and since they may serve as a model for agreements with other third countries and international organisations, an in-depth analysis of form and substance is essential.
9. S’agissant des premiers accords négociés par l’Union en matière de coopération judiciaire et policière (IIIème pilier) qui pourront servir de modèle pour des accords avec d’autres pays tiers et organisations internationales, une analyse détaillée tant de la forme que du contenu s’impose.

This is a model that should be developed for all development cooperation and would have been usefully included in these guidelines for the negotiation of new cooperation agreements with ACP countries.
C'est d'ailleurs un modèle à suivre chaque fois qu'il y a coopération au développement et qui aurait dû être utilement incorporé dans les orientations en vue de la négociation des nouveaux accords de coopération avec les pays ACP.