Vertaling van "uniform charges since " (Engels → Frans) :

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.
Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as payments that are processed electronically.
Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements qui sont traités de manière électronique.

He could have made comments about the bill, particularly since the principles are similar to the draft uniform law of which he was in charge in his capacity as chairman.
Il aurait pu faire des commentaires sur le projet de loi, surtout du fait que les principes sont les mêmes que ceux du projet de loi uniforme dont il était responsable en sa qualité de président.

(9) Since the objectives of the action taken cannot be sufficiently achieved by the Member States, as security charges systems cannot be put in place at national level in a uniform manner throughout the Union and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Directive, namely to set common principles for the levying of airport charges at Community airports, cannot be sufficiently achieved by the Member States as systems of airport charges can not be put in place at national level in a uniform way throughout the Community and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, des systèmes de redevances aéroportuaires ne pouvant être mis en place au niveau national d’une manière uniforme dans toute la Communauté, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(13) Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States as airport charges systems cannot be put in place at national level in a uniform way throughout the Community, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(13) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, les systèmes de redevances aéroportuaires ne pouvant pas être mis en place au niveau national d'une manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté, et peuvent donc en raison de son ampleur et de ses effets║ être mieux réalisés au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

- whilst it is true that in Case 300/86 the Court of Justice invalidated the second subparagraph of Article 1 (2) of Commission Regulation No 2040/80 (2), as amended by Commission Regulation No 2512/86 (3), 'in so far as it exempts from the co-responsibility levy the first-stage processing of cereals carried out on the producer's own agricultural holding by means of the machinery of the farm, provided that the products of the processing are used on that holding, but does not provide for such exemption for first-stage processing carried out off the producer's agricultural holding or by means of machinery which does not form part of the agricultural installations of the farm, where the products of the processing are used on that farm', the principle does not apply to the case in hand since a Community arrangement for exemption under certain conditions from a charge of compulsory and uniform application throughout the Community cannot properly be compared with a national arrangement for reimbursement of national charges in a Member State.
- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au moyen d'installations qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.