Vertaling van "uniform effects throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Uniform Effect of Adoption Act
Loi uniforme sur l'effet de l'adoption

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Charitable Goods Remission Order [ Charitable Goods, Settler's Effects and Official Uniform Dress of Militia Remission Order ]
Décret de remise relatif à des articles de charité [ Décret de remise relatif à des articles de charité, des effets d'immigrants et des uniformes officiels de la milice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Ensuring uniform respect throughout the Union of the intellectual property rights related to names protected in the Union is a priority that can be achieved more effectively at Union level.
(19) Garantir le respect uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne des droits de propriété intellectuelle liés à des dénominations protégées dans l'UE constitue un objectif prioritaire qui peut être réalisé plus efficacement au niveau de l'Union.

(19) Ensuring uniform respect throughout the Union of the intellectual property rights related to names protected in the Union is also an objective that can be achieved more effectively at Union level.
(19) Garantir le respect uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne des droits de propriété intellectuelle liés à des dénominations protégées dans l'UE constitue également un objectif qui peut être réalisé plus efficacement au niveau de l'Union.

The Community Trade Mark Regulation creates Community arrangements for trade marks whereby undertakings may obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Union.
Le règlement sur la marque communautaire établit un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d’acquérir des marques communautaires jouissant d’une protection uniforme et produisant leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

The Community trade mark regulation provides for a uniform intellectual property right effective throughout the entire area of the European Union and, for the purposes of protecting that right, establishes a two-tier system of specialised jurisdiction.
Le règlement sur la marque communautaire institue un titre de propriété intellectuelle uniforme dont les effets s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’Union et met en place, pour sa protection, un système juridictionnel spécialisé structuré en deux niveaux.

(9) Since the objectives of the action taken cannot be sufficiently achieved by the Member States, as security charges systems cannot be put in place at national level in a uniform manner throughout the Union and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the proportionality principle set out in that Article, a Regulation, which increases certainty in the law without requiring harmonisation of the substantive rules of domestic law, does not go beyond what is necessary to attain that objective.
(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be sufficiently achieved by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(22) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la meilleure prévisibilité des décisions de justice qui requiert des règles véritablement uniformes déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres qui ne sont pas en mesure d'édicter des règles uniformes au niveau communautaire et peut donc, en raison de ses effets dans l'ensemble de la Communauté, mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

One of the most recurrent complaints among stakeholders, during the consultation process prior to the 2002 CFP reform, centred on the need to have more effective and more uniform enforcement throughout the European Union.
La nécessité d’une mise en œuvre effective et uniforme des règles de la PCP au niveau de l’ensemble de l’Union européenne constituait l’une des demande les plus récurrentes de la part des acteurs du secteur de la pêche, lors de la procédure de consultation menée avant la réforme de la PCP de 2002.

The formula proposed covers the main measures developed within the European Civil Aviation Conference (ECAC). It is intended to ensure they are effectively and uniformly implemented throughout the European Union by incorporating into Community law a number of measures which until now were no more than cooperation arrangements.
L'encadrement proposé aujourd'hui recouvre les principales mesures développées au sein de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et vise à assurer leur application effective et uniforme dans l'Union européenne par l'intégration dans le droit communautaire de mesures jusqu'alors limitées à la coopération.

Underlining the need to strengthen the effectiveness and fairness of enforcement throughout the EU, Mr Fischler said: "We can have as many rules as we want, but without uniform control and sanctions throughout the EU, the system won't work.
Soulignant la nécessité de renforcer l'efficacité et l'équité de l'application des règles dans l'ensemble de l'UE, M. Fischler a déclaré : "Nous pouvons avoir autant de règles que nous voulons, mais sans un contrôle et des sanctions uniformes dans toute l'Union europénne, le système ne fonctionnera pas.