Vertaling van "uniform enforcement guidelines database " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]
Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent national commission on enforcement of child support orders in the United States acknowledged the usefulness of one uniform set of guidelines rather than a different approach from province to province.
Une commission nationale américaine sur l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants a reconnu récemment l'utilité d'avoir une série uniforme de lignes directrices plutôt qu'une approche qui varie d'une province à l'autre.

In brief, the framework includes the maintenance of Canada's high standards for the protection of the health of workers, the general public and the environment, the concept of using existing legislation and regulatory institutions, clear guidelines for evaluating products, a sound scientific database on which to assess risk, a development and enforcement process that's open and includes consultation, and a recognition that it must contribute to the prosperity and well-being of Canadians by fostering a favourable climate for investment, development and innovation.
En résumé, il englobe le maintien des normes canadiennes élevées de protection de la santé des travailleurs, du grand public et de l'environnement, le recours aux lois et aux organismes de réglementation existants, des lignes directrices claires pour l'évaluation des produits de la biotechnologie, une base de données scientifiques solides sur lesquelles appuyer l'évaluation du risque, un processus d'élaboration et de mise en application ouvert qui repose sur la consultation de même que la reconnaissance que le système doit contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en favorisant un climat propre aux investissements, à l'avancement et à l'innovation.

The first principle was to maintain Canada's high standards for the protection of the health of workers, the general public and the environment; second, to use existing legislation and regulatory institutions, rather than create new acts and new institutions; third, to develop clear guidelines for evaluating products; fourth, to provide for a sound scientific database on which to assess risk; fifth, to ensure that the development and enforcement of Canadian regulations are open and include consultation; and sixth, to contribute to the prosperity and well-being of Canadians by fostering a favourable climate for investment, development and innovation.
Le premier principe consiste à maintenir le haut niveau de protection qu'accorde le Canada à la santé des travailleurs, du grand public et de l'environnement; deuxièmement, faire appel aux lois et organismes de réglementation existants, au lieu d'adopter de nouvelles lois et de créer de nouvelles institutions; troisièmement, élaborer des lignes directrices claires pour l'évaluation des produits; quatrièmement voir à établir une base solide de données scientifiques qui permettront d'évaluer les risques; cinquièmement, s'assurer que l'élaboration et l'application des règlements canadiens sont transparentes et qu'elles comprennent une étape de consultation; et sixièmement, contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en privilégiant un climat favorable aux investissements, au développement et à l'innovation.

In July 2011, the Commission launched an online legal database (the ‘UCPD Database’).[26] The development of this database started in 2008, together with the Guidance, to support the uniform application and adequate / effective enforcement of the Directive.
Au mois de juillet 2011, la Commission a mis en ligne une base de données juridiques (la base de données sur les pratiques commerciales déloyales)[26]. L’élaboration de cette base de données a débuté en 2008, parallèlement au document d’orientation, afin de favoriser l’application uniforme de la directive et le contrôle adéquat et effectif de son respect.

Cooperation with national enforcement authorities and the implementation elements gathered in the UCPD Database reveal that the rules are mostly interpreted in a uniform manner.
La coopération avec les autorités de contrôle nationales et les informations relatives à la mise en œuvre de la directive rassemblées dans la base de données sur les pratiques commerciales déloyales révèlent que les règles sont, pour la plupart, interprétées uniformément.

4. The Board shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective enforcement practices, and to ensuring the common, uniform and consistent application of this Regulation, issue guidelines on the application of fines and periodic penalty payments addressed to the national resolution authorities.
4. Afin de mettre en place des pratiques d’exécution cohérentes, efficientes et efficaces et de veiller à l’application commune, uniforme et cohérente du présent règlement, le CRU émet, à l’intention des autorités nationales de résolution, des orientations concernant l’application des amendes et des astreintes.

18. Believes that the basic rules on passengers' rights should be laid down in a Charter of Passengers' Rights covering all forms of transport, and therefore expects the Commission to put forward, at the latest at the beginning of 2012, a corresponding proposal which takes account of both the specific characteristics of each transport mode and past experience and contains a chapter on the rights of passengers with disabilities; calls, at the same time, for uniform interpretation and consistent application, implementation and enforcement of these rights, on the basis of clear definitions and guidelines, and transparency regarding their management; stresses, further, the need for legislation in the area of add-on charges across all modes of transport;
18. estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport;

In addition to the tax changes in the bill, this series of measures includes guidelines for the fair and uniform awarding of child support, as well as new measures for enforcing related orders.
Outre les modifications fiscales que comporte le projet de loi, ce train de mesures est assorti de lignes directrices servant à octroyer de façon équitable et uniforme des pensions alimentaires pour les enfants, ainsi que de nouvelles mesures pour faire appliquer les ordonnances en la matière.

The Arctic Council has already adopted an Arctic Marine Strategic Plan, an Arctic Marine Shipping Assessment and is in the process of adopting a code of uniform guidelines that would apply throughout the Arctic ice-covered areas to facilitate the enforcement by Canada of its own Arctic waters pollution prevention regulations.
Celui-ci a déjà adopté un Plan stratégique pour les mers arctiques, une Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique, et est sur le point d'établir un code de lignes directrices uniformes qui s'appliquerait sur toutes les zones de l'Arctique recouvertes de glace en vue de faciliter l'application du Règlement canadien sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.