Vertaling van "uniform law across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform illumination across the aperture
éclairement uniforme de l'ouverture d'une antenne

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables
Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

Uniform Law on Cheques
Loi uniforme sur les chèques

European Convention providing a Uniform Law on Arbitration
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

Uniform Law on International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]
loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would clearly send a message that notwithstanding that Ontario already has a law confiscating the profits from works by criminals, notwithstanding that you already heard evidence from Mr. Mosley that the jurisdictions in Canada are united in their determination to come up with a uniform law across the 10 provinces and two territories which would provide for the proceeds of the publication of accounts of crime to be vested with the respective provinces, and notwithstanding that all of our jurisdictions are moving in this direction and that 43 states of the United States of America have similar legislation in one form or another, and that the House of Commons has passed this bill unanimously, the Senate rejected this bill.
Elle transmettrait clairement le message selon lequel, même si l'Ontario possède déjà une loi qui confisque les profits que les criminels tirent de leurs < #0139> uvres, même si vous avez déjà entendu le témoignage de M. Mosley selon lequel les toutes compétences canadiennes sont déterminées à en arriver à une loi uniforme dans les dix provinces et les deux territoires, loi en vertu de laquelle les produits de la publication du récit d'un crime seraient dévolus aux provinces respectives, même si toutes nos compétences vont dans ce sens et si 43 États des États-Unis d'Amérique se sont dotés d'une loi analogue sous une forme ou une autre, et même si la Chambre des communes a adopté ce projet de loi à l'unanimité, le Sénat l'a rejeté.

Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.
Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

Certainly the fact that the Uniform Law Conference, which, as you know, senator, is the annual meeting of representatives of all the Attorneys General across the country in the field of criminal law, has been looking at it with a view to doing a uniform statute.
Le fait que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada qui, comme vous le savez, réunit chaque année les représentants de tous les solliciteurs généraux du pays dans le domaine du droit pénal, se soit penchée sur ce projet de loi dans l'intention d'en faire une loi uniforme est significatif.

The possible inconsistencies in privacy laws, from one jurisdiction to the next, could mean that Canadians could not necessarily rely on the protection afforded by a uniform law applicable right across the country.
L'incohérence possible des lois sur la protection des renseignements personnels, d'une administration à l'autre, pourrait signifier que les Canadiens ne peuvent pas nécessairement compter sur une protection garantie par une loi uniforme dans l'ensemble du pays.

· Option 4: A single trade mark rulebook which would replace Member States' trade mark laws in their entirety, by setting uniform rules across the Union.
· option 4: un corpus unique fixant des règles uniformes à l’échelle de l’Union («règlement uniforme») remplacerait les législations des États membres dans leur intégralité.

These rules were designed in order to provide a process as uniform as possible, within a non-uniform set of laws across the various Member States of the European Union.
Ces règles ont été conçues afin de fournir un processus aussi uniforme que possible, malgré la disparité des lois au niveau des différents Etats membres de l'Union européenne.

In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to the free movement of services and goods across borders or the freedom of establishment could be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives.
En l'absence de règles uniformes à l'échelon communautaire, des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d'établissement pourraient se justifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'ils visent à protéger des objectifs reconnus d'intérêt public et qu'ils sont proportionnés à ces objectifs.

Consider the principles the government violated in the six examples I cited: the rule of law, due process, access of citizens to the courts, the independence of the judicial inquiry, the presumption of innocence, the responsibility of ministers for actions taken in their name, the limited purview of the police and security services, and uniform enforcement of the criminal law across the country.
Réfléchissez aux principes que le gouvernement a violés dans les six exemples que j'ai donnés: la primauté du droit, l'application régulière de la loi, l'accès des citoyens aux tribunaux, l'indépendance de l'enquête judiciaire, la présomption d'innocence, la responsabilité des ministres pour les mesures prises en leur nom, le pouvoir limité des services de police et de sécurité et l'application uniforme de la loi pénale au Canada.

We also sit as participants in the Uniform Law Conference of Canada and we work on law reform initiatives across the country and around the world.
Notre organisme siège aussi à titre de participant à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Nous travaillons à des initiatives de réforme législative à l'échelle du pays et partout dans le monde.

With European law becoming superior to national law, the principle of precedence therefore ensures that citizens are uniformly protected by a European law assured across all EU territories.
Le droit européen devenant supérieur au droit national, le principe de primauté garantit donc une protection uniforme des citoyens par le droit européen assurée sur tout le territoire de l’UE.