There is also evidence that the current rules are failing to ensure a fair and consistent approach across sectors: only some sectors are charged, and fees are not calculated in a uniform and transparent manner across Member States, or in a manner that rewards operators’ compliance.
Certains éléments montrent en outre que les règles actuelles ne garantissent pas des conditions d’application cohérentes et équitables dans tous les secteurs: seuls certains sont soumis au paiement de redevances, lesquelles ne sont pas calculées de manière uniforme et transparente dans tous les États membres, ni selon un principe qui récompenserait les opérateurs respectueux des règles.