Vertaling van "uniform protection throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform protection for insurance creditors
protection uniforme des créanciers d'assurance

uniform protection of intellectual property rights
protection uniforme des droits de propriété intellectuelle

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform Law on the Protection of the BonaFide Purchaser of Goods
Loi uniforme sur la protection de l'acheteur de bonne foi d'objets mobiliers corporels

scale of entitlement for uniform and protective clothing
barème d'attribution pour l'uniforme et les vêtements protecteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 118(2) TFEU provides for a specific legal basis to establish language arrangements applicable to European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of regulations adopted by a special legislative procedure with the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.
L’article 118, deuxième alinéa, du TFUE fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Article 118 (1) TFEU provides for the legal basis for creating European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of a regulation adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.
L’article 118, premier alinéa, du TFUE, constitue la base juridique pour établir des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

A Community trade mark has a unitary character whose objective is the uniform protection, throughout the entire area of the European Union, of the right conferred by the Community trade mark against the risk of infringement.
En effet, la marque communautaire revêt un caractère unitaire qui vise à protéger de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union le droit conféré par la marque communautaire contre le risque de contrefaçon.

On 5 July 2000, the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the Community patent for the creation of a unitary patent providing uniform protection throughout the Union.
Le 5 juillet 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire en vue de créer un brevet unitaire garantissant une protection uniforme dans toute l’Union.

Enhanced cooperation should aim at creating a unitary patent, providing uniform protection throughout the territories of the participating Member States, which would be granted in respect of all those Member States by the European Patent Office (EPO).
L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»).

The Community Trade Mark Regulation creates Community arrangements for trade marks whereby undertakings may obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Union.
Le règlement sur la marque communautaire établit un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d’acquérir des marques communautaires jouissant d’une protection uniforme et produisant leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

The creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by providing the possibility to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and eliminate the costs and complexity for those territories.
La création d’une protection par brevet unitaire pour tout un groupe d’États membres améliorerait le niveau de protection en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et éliminerait les coûts et la complexité pour ces territoires.

The Council today adopted a regulation aimed at ensuring a uniform protection of euro coins throughout the euro area (38/10).
Le Conseil a adopté ce jour un règlement visant à assurer une protection uniforme des pièces en euros dans l'ensemble de la zone euro (doc. 38/10).

Marketing Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 is intended to approximate legislation in force in the Member States to ensure that there are uniform market conditions and uniform protection of human health and the environment throughout the Union with regard to "live" GMOs.
Mise sur le marché La directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 a pour but de rapprocher les législations en vigueur dans les Etats membres pour assurer des conditions de marché et une protection de la santé humaine et de l'environnement uniformes à travers toute l'Union pour les OGM "vivants".

Differences in Member States' policies may distort conditions of competition in waste disposal in the internal market; 3. To establish uniformity of future standards in order to ensure the same level of environmental protection throughout the Community; 4. To minimize landfilling of waste.
Des disparités entre les politiques des Etats membres peuvent en effet rendre inégales les conditions de concurrence en matière d'élimination des déchets au sein du Marché intérieur. 3. L'uniformisation des normes futures afin de garantir un même niveau de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté. 4. La nécessité de limiter la mise en décharge des déchets.