Traduction de «uniform status cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

uniform status of asylum for nationals of third countries
statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Uniform Child Status Act
Loi uniforme sur le statut de l'enfant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission believes that a common procedure and a uniform status cannot be based on legislative instruments and techniques alone.
La Commission est d'avis qu'une procédure commune et un statut uniforme ne seront pas seulement soutenus à partir d'instruments et techniques législatives.

Since the objectives of this Directive, namely to establish standards for the granting of international protection to third-country nationals and stateless persons by Member States, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;
pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;

Article 63 of the TEU specifies only that the Council can take ‘measures’ relating to immigration policy in the area of entry and residence conditions, but that it cannot and must not be a question of a full status which would impose a centralised, uniform and rigid solution for all Member States.
L'article 63 TCE prévoit seulement que le Conseil prendra "des mesures" relatives à la politique d'immigration dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, mais il ne peut s'agir, il ne doit pas s'agir d'un statut complet qui imposerait une solution centralisée, uniforme et rigide à tous les États membres.