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Asylum Qualification Directive
Qualification Directive
Qualification Regulation
Uniform Child Status Act

Vertaling van "uniform status entail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile


uniform status of asylum for nationals of third countries

statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers


Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile


Uniform Child Status Act

Loi uniforme sur le statut de l'enfant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A common procedure and a uniform status entail even greater mobilisation of the external policy means of action available to the Union, for example in gathering and exchanging information on countries of origin, monitoring flows and the human rights situation, monitoring reconstruction and humanitarian aid in countries and regions of origin.

Une procédure commune et un statut uniforme impliquent une mobilisation encore plus importante des moyens de politique extérieure dont dispose l'Union, par exemple, dans la collecte et l'échange d'informations sur les pays d'origine, le suivi des flux, la situation des droits de l'homme, le suivi de la reconstruction et de l'aide humanitaire dans les pays ou régions d'origine.


One or more uniform statuses would also entail residence and travel documents with harmonised duration, format and renewal conditions.

Un ou des statuts uniformes impliquent également des titres de séjour et de voyage harmonisés dans leur durée, leur format et leurs conditions de renouvellement.


For example, in the case of a refugee in the conventional sense who is eligible for long-term residence, the uniform status valid throughout the Union might entail the possibility of settling in another Member State after a certain number of years or travelling there to pursue studies or training.

Par exemple, dans le cas d'un réfugié conventionnel qui a vocation à être un résident de longue durée, le statut uniforme valable dans toute l'Union pourrait entraîner la possibilité de s'établir dans un autre Etat membre au bout d'un certain nombre d'années ou d'aller y poursuivre des études ou une formation.


A common procedure and a uniform status entail even greater mobilisation of the external policy means of action available to the Union, for example in gathering and exchanging information on countries of origin, monitoring flows and the human rights situation, monitoring reconstruction and humanitarian aid in countries and regions of origin.

Une procédure commune et un statut uniforme impliquent une mobilisation encore plus importante des moyens de politique extérieure dont dispose l'Union, par exemple, dans la collecte et l'échange d'informations sur les pays d'origine, le suivi des flux, la situation des droits de l'homme, le suivi de la reconstruction et de l'aide humanitaire dans les pays ou régions d'origine.


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In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.


In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.


For example, in the case of a refugee in the conventional sense who is eligible for long-term residence, the uniform status valid throughout the Union might entail the possibility of settling in another Member State after a certain number of years or travelling there to pursue studies or training.

Par exemple, dans le cas d'un réfugié conventionnel qui a vocation à être un résident de longue durée, le statut uniforme valable dans toute l'Union pourrait entraîner la possibilité de s'établir dans un autre Etat membre au bout d'un certain nombre d'années ou d'aller y poursuivre des études ou une formation.


One or more uniform statuses would also entail residence and travel documents with harmonised duration, format and renewal conditions.

Un ou des statuts uniformes impliquent également des titres de séjour et de voyage harmonisés dans leur durée, leur format et leurs conditions de renouvellement.




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Date index: 2024-09-05
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