Traduction de «uniformly applied throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) It is appropriate and necessary for those rules to take the legislative form of a Regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in benchmark production, contribution and use are applied in a uniform manner throughout the Union.
(7) Il est approprié et nécessaire d'établir ce cadre sous la forme législative d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, de dispositions imposant directement des obligations aux personnes qui produisent les indices de référence, contribuent à leur élaboration ou les utilisent.

(12) In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Union on a uniform and non-discriminatory basis, it is appropriate to introduce a licence for railway undertakings.
(12) Pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires soient appliqués sur une base uniforme et non discriminatoire dans toute l'Union, il convient d'instaurer une licence pour les entreprises ferroviaires.

If it is adopted, the EASA will be able to produce standards that can be uniformly applied throughout the EU.
Si elle est adoptée, l'Agence européenne de la sécurité aérienne sera en mesure d'émettre des normes qui pourront être appliquées de manière uniforme sur tout le territoire de l'UE.

Once again, I agree with the Council’s common position, which seems much more suitable and balanced, since it recognises that more efficient use of our airspace does indeed depend on closer cooperation between civilian and military organisations. In other words, the concept known as the ‘flexible use of airspace’ should be uniformly applied throughout the Single European Sky.
Une fois de plus, je rejoins la position commune du Conseil, qui me paraît mieux adaptée et plus équilibrée, dans la mesure où elle reconnaît qu’une utilisation plus efficace de l’espace aérien dépend d’une plus étroite collaboration entre les sphères civile et militaire ou, en d’autres mots, de l’application uniforme, d’un bout à l’autre du ciel unique européen, dudit concept d’utilisation flexible de l’espace aérien.

Rather this provision must include clear, comparative criteria so that it can be uniformly applied throughout the Union.
Au contraire, la disposition doit être dotée d'un instrument clair de comparaison, de sorte qu'elle puisse être appliquée uniformément dans toute l'Union.

In order to be effective, such legislation must be applied in a proper and uniform manner throughout the Community.
Pour être efficace, ce dispositif législatif doit être appliqué convenablement et uniformément à travers toute la Communauté.

(64) Whereas, to ensure the correct functioning of the system of export refunds, sanctions should be applied regardless of any subjectivity of the fault; whereas it is nevertheless appropriate to waive sanctions in certain cases, and notably where there is an obvious error recognised by the competent authority, and to provide harsher sanctions in cases of intent; whereas those measures are necessary, and should be proportionate, sufficiently dissuasive, and uniformly applied throughout the Member States;
(64) considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du système des restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appliquées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'il convient cependant de renoncer à l'application de sanctions dans certains cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acte intentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent être proportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appliquées dans tout État membre;

(3) In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Community on a uniform and non-discriminatory basis, Council Directive 95/18/EC(6) introduced a licence for railway undertakings providing the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, this licence being obligatory for the operation of such services and valid throughout the Community.
(3) Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil(6) a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE. Cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Communauté.

Whereas, in order adequately to protect species of wild fauna and to avoid distortion of competition, it is necessary to ensure that external trade measures relating to them are uniformly applied throughout the Community;
considérant que, pour protéger de manière adéquate les espèces de la faune sauvage et éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire de faire en sorte que les mesures du commerce extérieur y afférentes soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté;

Whereas such guidance can best be achieved by establishing uniform criteria for the award scheme to apply throughout the Community;
considérant que le meilleur moyen d'ainsi guider le consommateur et l'utilisateur est d'établir des critères uniformes pour le système d'attribution du label, qui s'appliqueront dans toute la Communauté;