Vertaling van "unilateral contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unilateral contract
contrat unilatéral

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

offer of a unilateral contract
offre de contrat unilatéral

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

straight-leg raise test [ straight leg raise test | straight leg raising test | straight-leg-raising test | SLR test | Lasègue test | unilateral straight-leg raise test | unilateral SLR test | test of Lasègue | Lasègue maneuver ]
test d’élévation de la jambe tendue [ test d’EJT | test de Lasègue | manœuvre de Lasègue ]

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

contracting approach | contract approach | contractual approach | contracting process | contracting method | contract method | contract mode | project delivery system
mode de réalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, tels que des cartels et des prix de ventes imposés, ainsi que des centrales d'achats;

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) identified serious imbalances in the food distribution chain including: abuse of dominant purchasing power; unfair contract terms; late payments; unilateral contract modifications; restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; and a number of problems associated with increased concentration in the retail sector;
A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) met en évidence de graves déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses de contrat déloyales; des retards de paiement, des modifications unilatérales de contrats, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, et un certain nombre de problèmes liés à l'accroissement de la concentration observé dans le secteur de la distribution;

(fa) enable a trader to alter contract terms unilaterally without a valid reason which is specified in the contract; this does not affect contract terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the terms of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer of the alteration with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contract at no cost to the consumer;
de permettre au professionnel de modifier unilatéralement des clauses du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; ceci est sans préjudice des clauses contractuelles par lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat à durée indéterminée, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer le consommateur par un préavis raisonnable et que le consommateur soit libre de résoudre le contrat sans frais pour le consommateur;

Such practices include failure to provide sufficient information about contract terms, demanding payments for goods or services that are of no value to the contractant, unilateral or retroactive changes of contract terms, as well as payments for fictitious services, preventing contractants from sourcing from other Member States — leading to territorial partitioning of the Single Market.
Ces pratiques peuvent consister à ne pas fournir suffisamment d'informations sur les clauses contractuelles, à exiger des paiements pour des biens ou des services qui n'ont aucune valeur pour le contractant, à modifier unilatéralement ou rétroactivement les clauses, à demander le paiement de services fictifs, ou à empêcher les contractants de s'approvisionner dans d'autres États membres, ce qui entraîne le morcellement du marché unique.

If the content of the contracts can be covered by the notion of Article 73 ‘obligations inherent in the notion of public services’, the form of the instrument, that is contract or unilaterally imposed obligation, should not be, in itself, an obstacle for declaring potential State aid inherent in the contract price compatible with the common market.
Si le contenu des contrats peut être couvert par la notion de «servitudes inhérentes à la notion de service public» utilisée dans l’article 73, la forme de l’instrument — contrat ou obligation imposée de façon unilatérale — ne devrait pas, en elle-même, faire obstacle à la reconnaissance de la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État potentielle comprise dans le prix proposé par le contrat.

This is the case for instance of public contracts or work concessions falling below the thresholds, of service concessions (i.e. contracts stipulating that the consideration for the service provider consists, at least in part, in the right to exploit the service) or of unilateral acts assigning the right to provide a service of general economic interest.
Tel est le cas des marchés publics ou des concessions de travaux inférieurs aux seuils fixés, des concessions de services (c'est-à-dire des contrats stipulant que la contrepartie pour le fournisseur de service consiste, en partie au moins, dans le droit d'exploiter le service), ou des actes unilatéraux octroyant le droit de fournir un service d'intérêt économique général.

(c) information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases;
c) les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas;

2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.
2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.