See, for example, Standing Committee on Industry, Minutes, March 23, 1999, Meeting No. 104. In 1990, following a lengthy examination of Bill C-62, An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act, and the Tax Court of Canada Act, the Chair of the Finance Committee unilaterally terminated debate on a motion to limit further debate and set out a schedule allotting time for the remainder of the Committee’s consideration of the Bill.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’industrie, Procès-verbal, 23 mars 1999, séance n 104. En 1990, à la suite d’un examen prolongé du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le président du Comité des
finances a mis fin unilatéralement au débat sur une motion tendant à limiter tout autre
débat sur ledit projet de loi et a établi un calendrier prévoyant l’attribution du temps pour le
...[+++]reste de son étude par le Comité.
