Vertaling van "uninsured standing charges clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uninsured standing charges clause
clause des frais non assurés en cours

uninsured standing charges
frais fixes non assurés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, clause 11 amends the wording in section 173 of the NDA describing the jurisdiction of Standing Courts Martial by replacing “may try any officer or non-commissioned member who is liable to be charged” with “may try any person who is liable to be charged”.
Deuxièmement, l’article 11 du projet de loi modifie le libellé de l’article 173 de la LDN qui décrit la compétence des cours martiales permanentes en remplaçant « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers et militaires du rang justiciables » par « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable ».

He charged that my colleague, and our party's justice critic, Mr. Peter MacKay, was " grandstanding" and " playing politics" because he took a principled stand and would not capitulate on the life imprisonment clause - something Mr. White, on behalf of his party, seemed prepared to do.
Il a accusé mon collègue, et porte-parole de notre parti en matière de justice, M. Peter MacKay, de parler pour la galerie et de jouer un jeu politique parce qu'il a pris une position de principe et n'a pas voulu capituler en ce qui concerne l'article sur l'emprisonnement à vie, comme M. White semblait prêt à le faire au nom de son parti.

" Bill C-3, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of reconsidering Clause 17, in order to ensure that the taking of DNA samples at time of charge be subject to review" .
« le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci réexamine l'article 17 afin d'assurer que le prélèvement d'échantillons d'AND au moment de l'inculpation soit sujet à un examen».

Lee Morrison moved, - That Clause 8 be amended by (a) deleting lines 26 to 31 on page 6 (b) adding, after line 4 on page 7, the following: " (2.1) In order to maintain their letters patent in good standing, port authorities shall pay each year to the Minister a charge calculated on revenues net of operating expenses and legal and financial obligations.
Lee Morrison propose, - Que l’article 8 soit modifié : a) par suppression des lignes 28 à 34, page 6. b) par adjonction après la ligne 7, page 7, de ce qui suit « (2.1) Afin de maintenir en vigueur leurs lettres patentes, les administrations portuaires paient chaque année au ministre une redevance sur les revenus déduction faite des frais d’exploitation, des frais juridiques et des obligations financières.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, met this day at 6:47 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to examine the expenditures set out in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, se réunit aujourd'hui, à 18 h 47, pour l'examen article par article du projet de loi et l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.