Vertaling van "union adopted sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

International Conference of Trade Unions on Sanctions against South Africa
Conférence internationale des syndicats sur des sanctions contre l'Afrique du Sud

European Union CSCE Sanctions Coordinator
Coordonnateur Communauté européenne/CSCE pour l'application des sanctions

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union
adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 29 of the Treaty on European Union (TEU) allows the Council of the EU to adopt sanctions against governments of non-EU countries, non-state entities and individuals (such as terrorists) to bring about a change in their policy or activity.
L’article 29 du traité sur l’Union européenne confère au Conseil de l’UE le droit de prendre des sanctions à l’encontre de gouvernements de pays tiers, d’entités non étatiques et de personnes (telles que des terroristes) afin de les inciter à revoir leur politique ou leur activité.

Taking into consideration the principles set out in the Commission’s Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation.
Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

The Council of the European Union adopted today a regulation implementing its decision of 28 February on sanctions against Libya.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté aujourd'hui un règlement mettant en œuvre sa décision du 28 février concernant des mesures à l'encontre de la Libye.

I think that one of the main shortcomings of Canada—although Canada has played a great leadership role across both the Liberal and Conservative governments in sponsoring resolutions at the U.N. General Assembly on the human rights situation—is where it stands apart from both the United States and European Union in its failure to adopt targeted sanctions against the Iranian officials responsible for human rights abuses.
Ce qui fait principalement défaut au Canada — même s'il a joué un rôle prépondérant, tant sous l'égide libérale que conservatrice, en cautionnant les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne —, c'est que contrairement aux États-Unis et à l'Union européenne, il n'a toujours pas adopté de sanctions ciblées contre les dirigeants iraniens responsables de violations des droits de la personne.

It has succeeded in bringing in quite severe sanctions adopted by a number of countries: the Arab League countries, the European Union countries, Canada, the U.S., and others.
Ils ont réussi à obtenir des sanctions très sévères de la part de divers pays, dont les pays de la Ligue arabe, les pays de l'Union européenne, le Canada et les États-Unis.

The EC Treaty empowers the Council to impose economic and financial sanctions on third countries, when a common position adopted by the European Union under the common foreign and security policy so provides.
Le traité CE permet au Conseil d’imposer des sanctions économiques et financières à des pays tiers, lorsqu'une position commune adoptée par l’Union européenne au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) le prévoit.

In order to guarantee tighter and harmonised criminal protection for the euro throughout the European Union, the Council adopted on 29 May 2000 Framework Decision 2000/383/JHA[1] on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro, which was amended by Framework Decision 2001/888/JHA on 6 December 2001[2] in order to introduce for the purpose of recognising repeat offences a provision concerning the mutual recognition of convictions handed down in another Member State.
Afin d’assurer une protection pénale renforcée et harmonisée de l’euro dans toute l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI[1] visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro. Cette décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre 2001/888/JAI du 6 décembre 2001[2], qui y a introduit une disposition relative à la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

The European Union, the OAU and other organizations have adopted resolutions and made other public statements to promote a strict application of the sanctions.
L'Union européenne, l'OUA et d'autres organisations ont adopté des résolutions et fait d'autres déclarations publiques en faveur d'une application stricte des sanctions.