Traduction de «union already makes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932
Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU is already making a difference thanks to the EU 2030 Energy and Climate framework, the Energy Union, the Circular Economy Action Plan, and the EU implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development.
L'Union européenne a déjà commencé à faire évoluer les choses grâce au cadre d'action de l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, à l'union de l'énergie, au plan d'action en faveur de l'économie circulaire, ainsi qu'à la mise en œuvre par l'UE du programme de développement durable à l'horizon 2030.

(1) ACP: The Cotonou Agreement already makes provision for the conclusion of ACP-EU economic partnership agreements (EPA) which, by the end of 2007, will increase economic and trade cooperation, including free-trade areas between the ACP countries (grouped in trading blocs) and the European Union, which will be compatible with WTO rules.
(1) ACP : L'accord de Cotonou prévoit dès à présent la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) « ACP-UE » qui établiront, d'ici fin 2007, une coopération économique et commerciale renforcée, y compris des zones de libre échange entre les pays « ACP » (regroupés autour de blocs commerciaux) et l'Union européenne, compatibles avec les règles de l'OMC.

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.
Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].

The Council conclusions of 31 May 2011 on the Communication of the Commission ‘Towards a space strategy for the European Union that benefits its citizens’ and the Council Resolution of 6 December 2011 entitled ‘Orientations concerning added value and benefits of space for the security of European citizens’ (4) reiterated the need for an effective SSA capability as an activity at European level, and called on the Union to make ‘the widest possible use of assets, competences and skills that are already existing or being developed in Member States, at European level and as appropriate, internationally’.
Dans ses conclusions du 31 mai 2011 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen» et dans sa résolution du 6 décembre 2011 intitulée «Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens européens» (4), le Conseil a réaffirmé la nécessité, dans le cadre d'une action menée au niveau européen, de disposer d'une capacité efficace de SSA et a invité l'Union à «recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours de développement dans les États membres ainsi qu'au niveau européen et, le cas échéant, international».

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

The Union should make full use in the field of development of its experience of and capacity for integration and harmonisation, which has already been demonstrated in various and complex policy areas.
L'Union devrait tirer pleinement parti de son expérience en matière de développement et notamment de la capacité d'intégration et d'harmonisation dont elle a su faire montre dans des domaines aussi divers que complexes.

The new European instrument for young people should be informed both by the public consultation and the current evaluation of the programme to ensure continuity and make it run more smoothly, and the Union's new aspirations in terms of citizenship which are set out in the Communication on the new financial perspectives and are already being put into practice by the open method of coordination on youth.
Le nouvel instrument européen en faveur des jeunes devra s'inspirer à la fois de la consultation publique et de l'évaluation du programme actuel, afin d'en assurer la continuité et d'en améliorer le fonctionnement, et des nouvelles ambitions de l'Union vis-à-vis de la citoyenneté, telles que proposées dans la communication sur les nouvelles perspectives financières et déjà lancées par la méthode ouverte de coordination pour la jeunesse.

Implementation of the "better law-making" action plan has already yielded significant improvements in the manner in which the European Union makes its rules: any initiative that potentially has significant economic, social or environmental effects is subject to a detailed impact assessment, the aim of which is to analyse simultaneously the various effects of the initiative, in particular on industry and its competitiveness.
La mise en oeuvre du Plan d'action 'Mieux légiférer' a déjà permis d'améliorer significativement la façon dont l'Union européenne réglemente. Ainsi, toute initiative ayant des incidences potentielles significatives en matière économique, sociale ou environnementale est soumise à une évaluation d'impact approfondie, qui vise à analyser simultanément ses différents effets, en particulier sur l'industrie et sa compétitivité.