Traduction de «union approach could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The European Union approach to the WTO Millennium Round
approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Green Paper on the Liberalisation of Telecommunications Infrastructure and Cable Television Networks - Part II - A Common Approach to the Provision of Infrastructure for Telecommunications in the European Union
Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II - Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Calls on the Commission, in cooperation with Union industry and other stakeholders, to identify areas where a specific Union approach could prove particularly attractive globally;
22. invite la Commission, en coopération avec le secteur industriel de l'Union et d'autres parties concernées, à recenser les domaines dans lesquels une approche spécifique de l'Union pourrait s'avérer particulièrement intéressante à l'échelle mondiale;

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

The Union and its Member States should also reflect as soon as possible on how soil quality issues could be addressed using a targeted and proportionate risk-based approach within a binding legal framework.
L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant.

More transparency with regard to future intergovernmental agreements that will be negotiated or that are being negotiated between Member States and third countries in the field of energy could contribute to consistency in Member States’ approaches to such agreements, to compliance with Union law, and to the security of energy supply in the Union.
Une plus grande transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux futurs qui seront négociés ou sont en cours de négociation entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait contribuer à la cohérence dans les approches des États membres à l'égard de ces accords ainsi qu'au respect du droit de l'Union et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.

In order to complete the assessment of the existence of an advantage, it is necessary to assess the positive and negative effects that the public authorities could expect from the PPAs when Hungary joined the European Union and to verify whether they could have expected a better balance between the positive and negative effects from other approaches based on standard commercial practices.
Afin de compléter l’appréciation de l’existence d’un avantage, il convient d’évaluer les effets positifs et négatifs que les autorités hongroises pouvaient escompter à la date de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne et de vérifier si celles-ci auraient pu escompter un meilleur équilibre entre ces effets en adoptant d’autres approches basées sur les pratiques commerciales habituelles.

Such an approach is all the more useful, since the entry into force of the Lisbon Treaty leading to the abolishment of the pillar structure could possibly bring Eurojust within the scope of application of the Regulation (EC) No 45/2001, and in any event will bring it within the scope of Article 16(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union obliging the Union legislator to establish rules on the processing of personal data by all EU bodies.
Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE.

Though the key principles of cohesion policy - programming, partnership, co-financing and evaluation - should be maintained, the efficiency of the policy in an enlarged Union could be enhanced by introducing a number of reforms designed, firstly, to encourage a more strategic approach to programming, secondly, to introduce further decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground in the Member States, regions and local authorities, thirdly, to reinforce the performance and quality of programmes co-financed through a reinforced, more transparent partnership and clear and more rigorous monitoring mechanisms, and fourthly, to simplify the management system by introducing more transparency, differentiation and proportionality while ensuring sound financial management.
La politique de cohésion doit conserver ses principes clés, à savoir la programmation, le partenariat, le cofinancement et l'évaluation, mais son efficacité dans l'Union élargie pourrait être améliorée grâce à un nombre de réformes destinées, premièrement, à encourager une approche plus stratégique de la programmation, deuxièmement, à déléguer davantage de responsabilités aux partenaires présents sur le terrain dans les États membres, dans les régions et au niveau des autorités locales, troisièmement, à améliorer l'efficacité et la qualité des programmes cofinancés grâce à un partenariat renforcé et plus transparent, ainsi qu'à des mécanismes de suivi clairs et plus rigoureux et, quatrièmement, à simplifier le système de gestion en introduisant davantage de transparence, de différenciation et de proportionnalité tout en assurant une bonne gestion financière.